Blog de Yvan Tricart

Revue de presse 26 sept 2 oct 2012

Revue de presse (semaine du 26 Septembre Au 2 Octobre 2012)

 

 

tirées de la revue de presse du CEDIS (centre de formation pour les élus locaux )

  • Réforme territoriale

Décentralisation

La réforme de l’Etat et de la décentralisation est “prête” – La Gazette des Communes – 25 septembre 2012

Selon la ministre de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation: « Il y aura des transferts de compétences qui s’appliqueront uniformément sur le territoire.

  • Transports/ Mobilité

Transport ferroviaire

La Cour des comptes cherche un remède au mal ferroviaire - Localtis – 28 septembre 2012

Devant la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a épinglé les faiblesses de la rénovation du rail français et fixé des recommandations

  • Pollution

Pollution de l’air

“Dans certains cas le retour à une bonne qualité de l’air ne sera pas possible sans la mise en place d’une Zapa” – Actu-Environnement – 13 juillet 2012

La Chef du bureau de la qualité de l’air du ministère de l’Ecologie, revient sur les acquis de 10 ans de recherche en matière de pollution et de transports, ainsi que sur les perspectives de lutte pour améliorer la qualité de l’air. Alors que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a récemment classé comme cancérogène les gaz d’échappement des moteurs diesel, elle explique que “la directive de 2008 (…) introduit déjà pour 2015 une valeur limite contraignante pour les PM2,5 (…). [Les plans de protection de l'atmosphère] concernent l’ensemble des polluants et l’ensemble des mesures possibles. Ils recoupent donc des mesures en matière de transport, d’industrie, de chauffage et d’agriculture, et contiennent des actions pérennes ou limitées dans le temps (…). Les PPA visent un retour sous les valeurs seuils en 2015 en partant d’une étude de territoire qui modélise les émissions selon les sources locales (…).  Il s’agit (…) de trouver le bon équilibre entre le développement des transports en commun, la révision des Plans de déplacement urbains (PDU) et les Zapa (…). Toujours est-il que l’application des PPA est une mesure d’autant plus importante qu’en mai 2011 la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites relatives aux particules (PM10).”

L’impact sanitaire de la pollution de l’air en France coûte au moins 20 à 30 milliards d’euros par an - Actu-Environnement – 13 juillet 2012

Une étude du ministère de l’Ecologie, non publiée, évalue entre 20 et 30 milliards le coût sanitaire de la pollution de l’air. Une évaluation minimale qui ne comptabilise pas tous les coûts et repose sur des évaluations financières délicates. “La problématique de l’air intérieur n’est pas abordée [dans le rapport], et ce, même si la qualité de l’air intérieur peut être étroitement dépendante de la qualité de l’air extérieur”, indique le document, ajoutant que “de même, le rapport ne traite pas des coûts environnementaux”, tels que ceux liés aux changements climatiques, les dommages aux bâtiments et aux structures, les dommages aux écosystèmes ou à l’agriculture.

  • Santé

Accès aux soins/ Offre de soins

La Santé: un rempart face aux menaces contre le pacte républicain- La Gazette des Communes – 13 juillet 2012

Selon Emmanuel Vigneron: « Les inégalités sociales et territoriales de santé ne se résorbent pas et même se creusent (…). Pourtant nous avons du mal à accepter la réalité de ces inégalités. La raison en est simple. Une centralisation excessive, un progrès médical longtemps si dynamique qu’il a laissé croire qu’il se répandrait partout, la croyance en l’ascenseur social. Mais bien plus encore, la marche irrépressible d’un capitalisme non régulé dont les économies d’échelle et d’agglomération sont le moteur puissant, conduisant inéluctablement à la création d’inégalités entre les territoires (…). Ce que nous devons à nos concitoyens, par référence au préambule de la Constitution, ce ne sont pas des soins partout mais l’accès au juste soin, où il le faut, quand il le faut. Il est temps de définir plus clairement ce droit d’accès à la santé et partant de là caractériser les situations objectives de discrimination pour y porter remède (…). Il ne faut pas confondre santé et soins.»

  • Minorités

Roms

Gens du voyage : la fin du statut des nomades ? – La Gazette des Communes – 27 septembre 2012

Le Conseil constitutionnel rendra le 5 octobre 2012 son verdict sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 définissant le statut des personnes circulant en France plus de 6 mois dans l’année sans domicile stable. Une abrogation de la loi de 1969 ferait des forains et des gens du voyage des citoyens à part entière et des administrés ordinaires. Très importante pour les intéressés, cette révolution symbolique ne devrait avoir qu’un impact limité sur les collectivités.

  • Citoyenneté

Droit des étrangers

Reloger ou héberger un étranger en situation irrégulière n’est pas un délit – Localtis – 28 septembre 2012

La ville de Paris avait saisi le juge de l’expropriation pour statuer sur le droit au relogement de M. X. – locataire-gérant occupant d’une des chambres d’un hôtel qu’elle avait préempté – et sur l’indemnité d’éviction susceptible de lui revenir. Elle estimait que le fait de proposer un relogement et de verser une indemnité à un étranger en situation irrégulière était constitutif de l’infraction d’aide au séjour irrégulier. Dans son arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation rejette les arguments de la ville de Paris et valide la décision de la cour d’appel de Paris ; qui avait en première instance reconnu à l’intéressé un droit au relogement et avait fixé une indemnité d’éviction. L’arrêt de la Cour de cassation s’en tient ainsi à une interprétation stricte du Code de la construction et de l’habitation CCH : l’occupant s’entend comme “le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale”, aucune allusion à la régularité ou non du séjour dans le cas des étrangers n’étant faite.

  • Agriculture

Alternatives

Michel Griffon : « Faire correspondre la carte de production agricole avec celle de la population » – La Gazette des Communes – 26 septembre 2012

Selon Michel Griffon ; conseiller scientifique de l’Agence nationale de la recherche, président du conseil scientifique du Fonds français pour l’environnement mondial, ingénieur agronome et économiste: «  Si l’on répond à [la] demande en ayant recours aux techniques de l’agriculture conventionnelle, cela risque (…) d’entraîner des pollutions importantes à l’échelle, non seulement des territoires agricoles, mais aussi de toute la planète (…). Il est essentiel de réduire la volatilité des prix agricoles (…). Par ailleurs, il faut que nous diminuions notre consommation de viande (…). Autre défi : il devient nécessaire de limiter rapidement la surface dédiée aux biocarburants. Nous devons également intensifier notre aide publique au développement et cesser de subventionner nos exportations de produits alimentaires (…). Notre modèle agricole, qui s’est développé sur le trio pétrole – engrais – phytosanitaires est ainsi épuisé (…). Il faut accroître les rendements. Et ce, en s’appuyant sur l’agriculture écologiquement intensive. Ce défi consiste à produire mieux et plus avec moins d’eau, d’énergie, d’intrants et de terres arables (…). Tout l’enjeu consiste à comprendre le fonctionnement des écosystèmes pour voir s’ils peuvent produire plus. »

OGM

OGM : le Conseil d’Etat dénie aux maires toute compétence pour édicter une réglementation locale – Actu-Environnement – 26 septembre 2012

Dans une décision qui va faire jurisprudence, le Conseil d’Etat précise que le maire ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d’OGM qui relève de l’Etat. Cette décision fait suite à un arrêté du 23 août 2008, dans lequel le maire de Valence; se fondant notamment sur le principe de précaution; avait interdit pour une durée de trois ans la culture de  plantes génétiquement modifiés (PGM) en plein champ dans certaines zones du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le Conseil d’Etat en déduit qu’il appartient en la matière aux seules autorités nationales, soit en l’occurrence le ministre de l’Agriculture, de veiller au respect du principe de précaution.

  • Culture

Mode de gestion

Feu vert en Ile-de-France à un nouveau concept de lieux de création pour les artistes - La Gazette des Communes – 28 septembre 2012

La région Ile-de-France a voté la création d’un nouveau concept de lieux de création pour les artistes, les Fabriques, où ils disposeront d’espaces adaptés à leurs activités. D’accès gratuit, ces Fabriques accueilleront des artistes confirmés ou en devenir, du spectacle vivant, des arts visuels, des arts numériques, de la littérature, du cinéma et/ou de l’audiovisuel. Ils pourront accéder à des salles de répétition, des bureaux, ou des salles de rencontres. Ils pourront aussi bénéficier de conseils et d’un accompagnement de projets.

  • Déchets

Mode de gestion

Difficile d’éviter de payer la taxe des ordures ménagères, d’après la Cour de Cassation – La Gazette des Communes – 28 septembre 2012

Pour être dispensé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il faut, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, non seulement prouver que l’on élimine soi-même ses déchets, mais aussi qu’ils sont éliminés dans le respect du code de l’environnement. Il est ainsi nécessaire, selon le résumé des juges, pour ne pas avoir à payer, de prouver que les déchets ménagers sont éliminés dans le respect des sols, des sites et paysages, de l’air, de l’eau, de la faune et de la flore, sans provoquer des bruits, des odeurs, ni porter atteinte à la santé d’autrui ni à l’environnement.

 

  • Energie

Gaz/ Biogaz

La consommation de biogaz va presque tripler en France d’ici 2020 – La Gazette des Communes – 17 juillet 2012

La consommation de biogaz, obtenu notamment par la méthanisation des déchets ou du fumier, va presque tripler d’ici 2020 en France, même si son décollage attendra au moins 2013, selon une étude publiée en juillet dernier. L’étude relève que cette filière émergente profite « d’un cadre réglementaire favorable, qui tranche avec le reste des énergies renouvelables ». Les usines de méthanisation des ordures (moins de 5 % des installations) produisent un quart du biogaz français.

Nucléaire

Le nucléaire dans le monde : fin de la « renaissance » - Actu-Environnement – 15 juillet 2012

Vingt ans après sa première édition, le World Nuclear Status Report 2012 dresse l’inventaire d’une industrie nucléaire en perte de vitesse dans le contexte actuel de crise financière, et encore frappée par les effets de Fukushima. Quatre pays ont annoncé leur sortie du nucléaire : l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et Taïwan. Cinq autres se sont rétractés : l’Egypte, l’Italie, la Jordanie, le Koweït et la Thaïlande. L’ Iran est le seul pays au monde à s’être engagé dans un programme électro-nucléaire commercial. La France, l’Inde, le Brésil et les Etats-Unis ont annulé les nouveaux chantiers. Les agences de notation considèrent le nucléaire comme un secteur à risque : Tepco a perdu 96% de sa valeur depuis la catastrophe de Fukushima, EDF 82% et Areva 88%. En contraste, depuis 2004, les investissements dans les énergies renouvelables ont pratiquement quintuplé. La quantité d’électricité produite par le nucléaire n’a que très peu augmenté durant la dernière décennie. Il en résulte que la contribution de ce secteur au mix énergétique global est en décroissance tandis que d’autres sources accélèrent la production

 

  • Réforme territoriale

Décentralisation

La réforme de l’Etat et de la décentralisation est “prête” – La Gazette des Communes – 25 septembre 2012

Selon la ministre de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation: « Il y aura des transferts de compétences qui s’appliqueront uniformément sur le territoire. Les collectivités qui le souhaiteront expérimenteront en outre leurs propres transferts : un département pourra, par exemple, confier aux intercommunalités la mission de promouvoir le tourisme. Mais il devra alors, pour rationaliser, fermer son comité départemental ». Seront créées les conférences territoriales des compétences ainsi que le Haut conseil des territoires. S’agissant de la fiscalité locale, la ministre; relevant que « les régions ont quasiment perdu tout pouvoir de décision sur l’évolution des taux »; estime « qu’elles doivent retrouver plus d’autonomie ». Quant aux départements, ils « ont besoin d’une assiette dynamique car les droits de mutation sont beaucoup trop cycliques ».