Consultation publique du PCAET de Limoges Métropole

Le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) de Limoges Métropole l'avis de BARRAGE NATURE ENVIRONNEMENT  

Le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET), qui a pour but d'atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d'énergie et de traiter le volet de la qualité de l’air doit se mettre en place dans toutes les intercommunalités de plus de 50.000 habitants.

BARRAGE NATURE ENVIRRONNEMENT émet, en l’état, un avis défavorable sur le projet de PCAET mis en consultation par Limoges Métropole :

Trois points, entre autres, posent des problèmes de fond :

- Un manque évident de concertation élargie ;

- La non prise en compte de l’objectif du SRADDET de réduire de 50% la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un modèle économe en foncier ;

- Le maintien des capacités de traitement de l’incinérateur de Limoges en contradiction avec les objectifs de prévention, réutilisation et recyclage fixés par la loi et déclinées par les règles du SRADDET ainsi que pour des raisons de santé publique.

Nous avons élaboré des demandes constructives détaillées dans les observations qui suivent.

Consultation publique du PCAET de Limoges Métropole : Nos observations

Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) est en fin d'élaboration pour la communauté urbaine de Limoges. Sa consultation publique est prolongée jusqu'au 28 septembre 2020, profitez-en pour faire part de vos remarques. Vous trouverez tous les documents et informations sur le site de la Communauté Urbaine.

Document-cadre de la politique énergétique et climatique des collectivités, le PCAET constitue un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Les communautés de plus de 20 000 habitants sont obligées d'élaborer cet un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.

 

Le contenu du PCAET
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation.

► Un diagnostic doit être réalisé sur le territoire. Il porte sur :

les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l’air ;
les consommations énergétiques du territoire ;
les réseaux de distribution d’énergie ;
les énergies renouvelables sur le territoire ;
la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
► La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité et les objectifs qu’elle se donne.

► Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.

► Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés.

Les objectifs et priorités doivent s’articuler avec le schéma régional climat-air-énergie ou le schéma régional d’aménagement, du développement durable et d’égalité des territoires ou avec la stratégie nationale bas carbone, et le cas échéant avec le plan de protection de l’atmosphère.

Nos observations pour le projet de PCAET de la Communauté Urbaine de Limoges (Téléchargeables en PDF)

Observations préalables

Un déficit de participation du public à l’élaboration du PCAET :

Vu les enjeux du PCAET, nous regrettons une période de consultation trop courte lors de l’élaboration du projet (1 mois seulement du 15 janvier 2019 au 15 février 2019) avec le biais d’orientation vu la modalité employée (questionnaire en ligne) et une publicité insuffisante. Il est notable que les personnes ne disposant pas d’accès internet et/ou d’équipement informatique ont été exclues de la consultation. Il en résulte un taux de participation extrêmement faible (100 réponses) soit 0,048%, si l’on considère une population s’élevant à 207 865 hab.[1] pour la Communauté Urbaine de Limoges.

Il est aussi regrettable que les réponses des 100 participants ne soient pas directement accessibles pour la consultation publique actuelle.

La période de consultation actuelle est plus longue, mais n’est pas propice à la participation vu la période estivale, à la sortie du confinement.

 Demande :

 Nous renouvelons notre demande de prolonger cette période d’un mois et d’en faire une large publicité. (La consultation a été prolongée jusqu'au 28 septembre)

Une absence de participation de la sphère civile et économique inquiétante :

Nous notons qu’un comité de pilotage est mis en place afin d’assurer la gouvernance du PCAET, composé d’élus et de représentants des services de la collectivité et des partenaires institutionnels. Des comités techniques sont aussi créés avec peu ou prou les mêmes participants plus des partenaires en fonction de la programmation qui ne sont pas détaillés.

Vu les thématiques abordées, il est incompréhensible que la participation du public, des associations et des entreprises ne soit pas prévue. L’élaboration du PCAET permet de planifier la transition énergétique. Cela devrait permettre une optimisation budgétaire de l’EPCI, un renforcement de l’attractivité économique et l’amélioration du cadre de vie ; autant de raisons de requérir la participation la plus large sur le territoire.

 Demande :

Intégrer la sphère civile et économique à la gouvernance et au suivi du PCAET

Alors que Barrage Nature Environnement (BNE), association agréée pour la protection de l’environnement pour le département de la Haute-Vienne (Agrément n° 2629) est partenaire de la Communauté Urbaine dans différentes commissions de Surveillance (CSS de la CEDLM, du centre de tri de Beaune les Mines ...), alors que nous sommes indirectement cités dans un des documents du PCAET : « ...La CEDLM est un équipement sensible dans un environnement urbain dense. Une association de protection de l'environnement est très attentive à son exploitation... », alors que nous avons participé à de nombreuses réunions de la commission environnement de l'Agglomération de Limoges, il est dommage que BNE n'ait pas été associée à cette concertation ou co-construction.

Demande :

Nous demandons que Barrage Nature Environnement, association agréée pour la protection de l’environnement pour le département de la Haute-Vienne (Agrément n° 2629) soit associé au comité de pilotage du PCAET.

Gaz à effet de serre GES et neutralité carbone

Le bilan complet des émissions de GES est dressé par source avec potentialité de réduction. Les objectifs de réduction sont fixés à l’horizon 2050 pour les consommations énergétiques, la production d’EnR et récupération, les émissions de GES.

 Demande :

Nous ne trouvons pas les objectifs quantitatifs concernant la séquestration de carbone qui est d’une grande importance, puisque directement reliée entre autres à l’artificialisation des sols. Nous rappelons à ce titre que dans les règles 1 à 5 du SRADDET se trouve l’objectif : « 31. Réduire de 50% la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un modèle économe en foncier. »

Demande :

Les objectifs gagneraient à être déclinés à moyen terme (2030) pour ne pas laisser penser que les actions à entreprendre peuvent être repoussées aux calendes grecques. Il y a urgence à agir.

Un suivi et un bilan annuel spécifique des émissions de GES et de séquestration de carbone pourraient être envisagés au niveau de la Communauté Urbaine, afin de communiquer largement sur ces enjeux prioritaires. Cela nous semble primordial d’autant plus que le début des effets attendus de réduction des émissions de GES ne sera perceptible que dans des temps longs (plusieurs décennies).

 Demande :

Nous notons l’absence d’action d’information, formation sur le bilan d’émission de GES des ménages et des professionnels, qui nous semble une des clés d’appropriation des enjeux majeurs du PCAET. Un site internet dédié à la vulgarisation du PCAET et au suivi de ces indicateurs ou de la publicité pour le site de l’AREC, relayé par une publication du bilan annuel dans « Le Métropol » constituerait une action transversale utile à son appropriation.

Pollution de l’air 

Émissions de polluants atmosphériques

Les objectifs fixés par le Plan National de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont rappelés pour les échéances 2025 et 2030. Ces derniers doivent concourir à réduire de 50% la mortalité prématurée due à la pollution atmosphérique. Les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques du PCAET sont donnés pour 2050.

 Demande :

Ajouter les objectifs intermédiaires de réductions des émissions de polluants atmosphériques du PCAET pour 2030.

À plusieurs reprises dans les différents documents du PCAET sont repris les résultats de l'ATMO expliquant que la situation est globalement bonne, ou que les moyennes par habitant en comparaison aux moyennes observées aux échelles départementale et régionale sont, pour la majorité inférieure.

Cela entraîne un satisfecit qui cache une réalité disparate qui devrait être analysée pour déterminer les mesures à prendre.

Il existe des points noirs géographiques qui devraient être analysés.

La zone Beaubreuil/Le Palais /Rilhac cumulant la zone industrielle Nord, l'autoroute A20, l’incinérateur devrait être identifiée comme zone à risque.

 Demande :

Nous demandons une étude sur la réalité de la pollution sur la zone Nord Beaubreuil, Le Palais, Rilhac... plusieurs cartes existant dans les diagnostics établis pour le SCoT actuellement en révision font ressortir cette zone particulièrement touchée par les différents polluants (ozone, Nox, PM, COV, SO2...).

Dans le diagnostic A26 – Les déchets (p.57), le tableau graphique indique des pollutions nulles en % alors que des tonnages sont indiqués non nuls. Il est affirmé que les déchets ne produiraient que 9 ktCO2éq par an.

Nous contestons cette façon de présenter les pollutions imputables aux déchets en les minimisant le plus possible. L’incinération de 93420 tonnes de déchets par l’incinérateur de Limoges a produit 33,6 ktCO2éq[2] par an de CO2 d'origine non-biomasse qui doivent être pris en compte dans la partie déchet du diagnostic, d’autant plus que l’incinérateur ne fait encore que de la récupération d’énergie et non de la valorisation. À ce titre, il ne peut pas être classé dans la production énergétique.

 Demande :

Mettre à jour le tableau indiquant des pollutions nulles en % alors que les tonnages correspondants sont non nuls afin de donner une information loyale et ne pas laisser croire que les déchets ne polluent pas.

Demande :

Comptabiliser les émissions de CO2 de l’incinérateur de Limoges dans le bilan des déchets, qui s’élèvent pour l’année 2018 à 33,6 ktCO2éq par an pour le seul CO2 d'origine non-biomasse.

L'incinération pollue. Un incinérateur en brûlant les ordures ménagères rejette un millier de molécules dans l'atmosphère, qui retombent au sol et sont respirées 24h/24h par les riverains, moins de 30 molécules sont contrôlées. Elle rejette aussi du carbone fossile qui a une part de responsabilité dans le changement climatique.

Plusieurs études dont celle de l’INVS (institut national de veille sanitaire) réalisée sur 10 ans, 4 départements et 16 incinérateurs, la santé de 2,5 millions d’habitants a été passée au peigne fin et 135 000 cas de cancers ont été analysés. Les résultats définitifs sont alarmants. Cette étude n'a jamais été remise en cause, elle est juste minimisée, écartée par le lobbying de constructeurs et gestionnaires des incinérateurs.

 Demande :

Nous demandons une évaluation du cocktail des retombées sur la zone fortement urbanisée Beaubreuil/Le Palais /Rilhac causées par l’incinérateur.

Transport 

Diagnostics : P3 L'agglomération de Limoges est présentée comme « ...chef de file de l’armature urbaine du Limousin. Ce rôle résulte notamment du positionnement stratégique du territoire au sein du réseau routier (A20, N141, N147, N21, N520) qui contribue à ce que l’organisation de l’ex-Région se structure de manière monocentrique et autour de l’aire urbaine de Limoges… ».

Il est regrettable que dans cette présentation d'ensemble soit oublié un des atouts que représente le ferroviaire pour le territoire.  Limoges constitue une plateforme ferroviaire de correspondance en étoile permettant d'irriguer le territoire avec des bassins de vie allant bien au-delà de l’agglomération. La rénovation du réseau ferroviaire, constituée majoritairement de lignes UIC 7 à 9, a vocation à être financée avec le concours des collectivités concernées, par exemple dans le cadre des CPER, comme le prévoit le contrat de performance conclu le 20 avril dernier entre l’État et SNCF Réseau.

 Demande :

Intégrer cette dimension ferroviaire existante et la nécessité pour le rayonnement de l'Agglomération que cette dimension soit développée.

Afin d’éviter ou réduire la pénétration de véhicules en centre-ville, le redéploiement des parcs relais transformés en pôles d’échanges avec mise en place d’une carte unique pour le transport devrait permettre d’offrir des solutions aux usagers les plus éloignés du centre de Limoges.

 Demande :

Nous demandons l’examen des répercussions de la mise en place de transports gratuits de pénétration.

Déchets 

Le SRADDET définit les règles 37 et 38 suivantes :

- Règle N°37 : Les acteurs mettent en œuvre prioritairement des actions visant à la prévention des déchets avant toute opération de valorisation puis d’élimination.

- Règle N°38- Les acteurs mettent en œuvre des actions visant à la valorisation matière des déchets avant toute opération d’élimination et après toute opération de prévention.

Elles ont pour objectifs de :

- 56. Réduire les déchets résiduels restant à stocker ou à valoriser énergétiquement.

- 57. Adapter la capacité et la localisation des installations de traitement des déchets dans le respect du principe de proximité et des objectifs de prévention et de réduction.

Concernant les biodéchets, le PCAET prévoit deux actions :

-          DE2 : Développer davantage la valorisation à domicile des déchets verts et biodéchets

-          DE3 : Étendre la valorisation des biodéchets dans les espaces publics et collectifs (parcs et jardins, places publiques, écoles, jardins partagés…)

-          Dans les détails de la stratégie les biodéchets doivent (axe 22, p65) '' être valorisés dans les méthaniseurs une fois ceux-ci opérationnels''

La loi LTECV fixe pour les biodéchets de « progresser dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation (…) avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles », une directive européenne de 2017 ayant avancé cette échéance au 31 décembre 2023.

Cela semble être bien pris en compte dans les différentes actions proposées et plus particulièrement dans l’action « DE6 : Inciter les usagers à produire moins de déchets, notamment les ordures ménagères résiduelles. ». L’instauration d’une tarification incitative, le déploiement d’une collecte en apport volontaire des biodéchets pour les habitants sans solutions de compostage et l’inversion des fréquences de collecte des flux recyclables et non recyclables constituent le socle d’actions nécessaire à prévenir et réduire la quantité de déchets avec la limitation des emballages. Nous soutenons cette action.

Incinération :

L’action « ENR 17 : Développer le réseau de chaleur sur la ville de Limoges » prévoit d’interconnecter le réseau chaleur de l’incinérateur de Limoges au réseau du Val de l’Aurence (cogénération, biomasse et gaz) et au réseau de l’Hôtel de Ville (gaz). L’incinérateur produisait en 2015 41,1GWh/an pour 90 000 t de déchets brûlés. Si comme cela est envisagé dans le PCAET, la quantité de chaleur fournie par l’incinérateur doit être conservée jusqu’en 2050, cela signifie que l’exploitant sera obligé d’alimenter les fours avec des déchets provenant de départements voisins.

Cela constitue un problème de santé publique qui contrevient à l’axe stratégique du PCAET « Préserver la santé des populations et améliorer le cadre de vie. » D’autant plus que les retombées des fumées impactent une zone géographique densément peuplée. À ce titre, nous contestons fermement l’évaluation incidence positive faible qui est faite de l’axe stratégique « lutter contre la pollution de l’air extérieur et de l’air intérieur » de l’action « DE.8.0. Transformer l’actuelle centrale énergie déchets de Limoges Métropole (CEDLM) en véritable usine de production d’énergies vertes ». Même s’il est proposé de transformer l’incinérateur actuel en usine de production d’énergies vertes, un incinérateur reste un incinérateur et continuera d’émettre plus de 2000 substances nocives ainsi que des déchets dangereux tels que les REFIOM, en conséquence nous exigeons qu’il soit mentionné une incidence négative forte. Il en est de même pour l’axe « Préserver la santé des populations » pour la même action DE8.0.

La surcapacité de l’incinérateur ne pourra pas et ne devra pas être maintenue vu les objectifs du SRADDET de prévention, réutilisation et recyclage abordés dans la partie déchets. En effet, les consignes de tri sont étendues et les biodéchets doivent être retirés des OMR d’ici 2023. La loi sur l’économie circulaire impose l’amélioration de la prévention, de la gestion et du recyclage des déchets, y compris en réinjectant et réutilisant les matières issues des déchets dans le cycle économique.

Considérant ces faits ainsi que le renouvellement des fours qui sont en fin de vie, nous plaidons pour que l’incinérateur actuel soit remplacé par un incinérateur de plus faible capacité en adéquation avec l’évolution de la prévention, de la réutilisation et du recyclage des déchets et l’évolution démographique réaliste du département et déplacé pour laisser « souffler » la population subissant les retombées depuis plus de 30 ans.

Ce nouvel incinérateur de capacité réduite pourra contribuer au réseau de chaleur, car les moyens techniques pour déplacer l’eau chaude sur de grandes distances existent. Les impacts sur les émissions de GES, dues à la collecte, devraient être neutres en considérant l’inversion de collecte des flux prévue. Le manque de chaleur restant pourra être généré comme au Val de l’Aurence sur le site même de l’incinérateur actuel.

 Demande :

 Attribuer une incidence négative forte aux axes stratégiques « lutter contre la pollution de l’air extérieur et de l’air intérieur » et l’axe « Préserver la santé des populations. » à l’évaluation de l’action « DE.8.0. Transformer l’actuelle centrale énergie déchets de Limoges Métropole (CEDLM) en véritable usine de production d’énergies vertes. »

Demande :

Rendre compatibles avec les règles 37 et 38 du SRADDET les surcapacités de l’incinérateur actuel en adéquation avec l’évolution de la prévention, de la réutilisation et du recyclage des déchets et l’évolution démographique réaliste du département. Pour rappel, les objectifs principaux des règles 37 et 38 du SRADDET sont :

- 56. Réduire les déchets résiduels restant à stocker ou à valoriser énergétiquement.

- 57. Adapter la capacité et la localisation des installations de traitement des déchets dans le respect du principe de proximité et des objectifs de prévention et de réduction.

Soit construire un nouvel incinérateur de plus faible capacité et doté d’une valorisation énergétique.

 

Demande :

Revoir le calendrier : Fiches actions (p230) « ...La Centrale Énergie Déchets est l’équipement permettant de traiter les ordures ménagères résiduelles de l’ensemble du département de la Haute-Vienne. Son début d'exploitation date de 1988 et la fin de vie des équipements majeurs de l'installation (fours/chaudières) est estimée en 2027... ».

Cette affirmation fin de vie 2027 se trouve en contradiction avec les déclarations précédentes de Limoges Métropole, qui en 2014 lançait une étude réalisée par le cabinet Merlin , étude validée lors du bureau de Limoges Métropole du 21 janvier 2015 portant sur la réalisation d'un nouvel incinérateur, celui existant étant en fin de vie (- obsolescence - ''Moteur'' à changer ( fours-chaudières d'origine) ; courant 2015/2016, la commission environnement de Limoges Métropole a organisé une dizaine de visites d'installations dans toute la France pour étudier diverses solutions et  installations.

 Demande :

Lancer l’étude de traitement des OMR et prévoir le déplacement du nouvel incinérateur réduit en capacité pour laisser « souffler » la population subissant les retombées depuis plus de 30 ans, avec possibilité de le connecter au réseau de chaleur, techniquement réalisable.

 

Demande :

Complémenter au besoin la production de chaleur sur le site de l’actuel incinérateur par une solution moins polluante telle qu’au Val de l’Aurence.

Énergies renouvelables et de récupération


EnR :

La limitation du réchauffement climatique impose à tous des démarches de sobriété énergétique en premier lieu, suivie par l’impérative diminution draconienne du recours aux énergies fossiles. La substitution de ces dernières par des énergies renouvelables constitue une alternative que nous soutenons en tant qu’association agréée pour la protection de l’environnement, mais qu’il convient de borner par la sobriété et par les impacts environnementaux. Cela constitue des choix de société qui doivent être assumés et portés par tous les acteurs, privés, publics et société civile. À ce titre, nous regrettons les modifications des seuils de classement des ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) de 2017 qui sous prétexte d’accélérer les procédures, exonèrent un grand nombre de projets des études d’impacts environnementaux et de danger ainsi que de l’enquête publique. Nous constatons que cela a tendance à produire une accentuation des résistances des populations impactées par l’implantation de ces projets. Quel que soit le porteur de projet, nous défendons que la plus large information, implication de tous les acteurs (privés, public et société civile) constitue un gage de réussite et de pérennité de toute ICPE, notamment productrice d’EnR.

Méthanisation :

Il peut être retenu du SRADDET :

« - Accélérer la transition énergétique et écologique pour un environnement sain ; Valoriser toutes les ressources locales pour multiplier et diversifier les unités de production d’EnR (objectif 100% « gaz vert » à l’horizon 2050)

- Mettre la prévention des déchets au cœur du modèle de production et de consommation ; réduire les déchets résiduels restant à stocker ou à valoriser énergétiquement ; développer la prévention et la valorisation des biodéchets. »

Certaines régions établissent des chartes pour le développement de la méthanisation qui peuvent leur permettre de conditionner les attributions de subvention afin d’induire des démarches œuvrant à l’établissement d’une filière pérenne tenant compte des problématiques environnementales, économiques et agricoles. Les régions se dotant de chartes sont en mesure de promouvoir les projets de méthanisation dans une logique territoriale d’économie circulaire, de bioéconomie, de gestion des déchets et de préservation de la ressource en eau. Cela permet entre autres de gérer les conflits d’usages des ressources et la concurrence entre les sources d’approvisionnement et d’assurer une répartition optimale des unités de méthanisation sur le territoire tenant compte de ses spécificités (gisements locaux et plans d’épandage).

 Demande :

Nous demandons à ce que la Communauté Urbaine de Limoges sollicite la région Nouvelle-Aquitaine afin d’élaborer une charte de développement durable de la filière de méthanisation conditionnant entre autres les attributions de subventions et définissant les bonnes pratiques attendues.

Demande :

Prendre en compte et étudier dans le PCAET les impacts sur la pollution des sols et des eaux liées aux épandages résultants du procédé de méthanisation.

Photovoltaïque :

Le projet de centrale photovoltaïque au sol de Bonnac-la-Côte qui a débuté en 2017 apparaît comme contradictoire avec l’objectif actuel de massifier la réalisation de toitures photovoltaïques.

 Demande :

À partir de l’adoption du PCAET, on doit pouvoir s’attendre à l’exemplarité des collectivités lors de l’installation d’unités de production d’EnR. La consommation de foncier pour l’installation de panneaux photovoltaïques devrait être évitée tant que les alternatives sur toiture n’auront pas été épuisées.

Conclusion

Le PCAET constitue la pierre angulaire de la sobriété énergétique dans tous les secteurs, de l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Communauté Urbaine et surtout de la lutte contre le changement climatique. Nous nous tenons disponibles pour participer à son évolution.

En l’état, nous émettons un avis défavorable pour les principales raisons suivantes :

-          Un manque évident de concertation élargie

-          La non prise en compte de l’objectif du SRADDET de réduction de 50% la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un modèle économe en foncier

-          Le maintien des capacités de traitement de l’incinérateur de Limoges en contradiction avec les objectifs de prévention, réutilisation et recyclage fixés par la loi et déclinées par les règles du SRADDET ainsi que pour des raisons de santé publique.

Nous avons par ailleurs élaboré des demandes constructives détaillées dans le corps des observations.



[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/1405599?geo=EPCI-248719312
[2] Source IREP : https://www.georisques.gouv.fr/risques/registre-des-emissions-polluantes/etablissement/details/4364