Club de la presse du 22 nov 2012

Inédit : le recours en Conseil d'Etat, avant l'enquête publique, contre le projet LGV Limoges-Poitiers par un collectif composé de collectivités, d'associations environnementales et d'usagers et de personnalités .

 

Lors d'un Club de la Presse, le jeudi 22 novembre, les représentants de la CRI (Coordination Riverains Impactés par la LGV Limoges-Poitiers ), de la mairie de Peyrilhac, le maire de Souillac et les associations présentes sont revenus sur le recours au Conseil d'Etat qui vient d'être déposé.

D'abord, les 12 requérants appuyés par de larges soutiens ont des intérêts communs pour agir.

Il s'agit de communes directement impactées par le tracé, comme Peyrilhac, ou les 9 communes du Lussacois dans la Vienne, des associations d'usagers sur la Ligne Limoges Poitiers, de la CRI et du collectif Poitevin Non LGV, des associations d'environnement du Poitou Charentes ( Poitou-Charente-Nature) et du Limousin ( LNE et Barrage) , d'une personnalité ayant saisi la CNDP. Mais on trouve en plus, comme requérants la Mairie de Souillac dans le LOT et celle de St Sébastien en Creuse. Ces deux dernières collectivités qui se battent depuis de nombreuses années pour le maintien de leur gare respective sur la ligne POLT savent que si la LGV Limoges Poitiers voit le jour, il en sera fini avec les trains grands lignes sur la ligne historique Paris Toulouse. Les 12 requérants, par la bataille spécifique de chacun, posent bien les alternatives possibles à la LGV Limoges Poitiers.

 

 

Le but du recours est d'annuler la décision n° 2012-40 de la Commission Nationale du Débat Public du 5 septembre 2012 qui a estimé qu'il n'y avait pas lieud'organiser un nouveau débat public sur le projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges.

Suite au débat public de 2006 portant sur l'opportunité du projet LGV Limoges Poitiers, RFF ( Réseau Ferré de France) avait un délai de cinq ans - conformément à l'article L.121-12 du code de l'environnement - pour réaliser l'étude et faire lancer l'enquête publique sur le projet. Hors délai, RFF a dû ressaisir la CNDP qui a donné un simple feu vert à RFF pour continuer! Le Président de la CNDP saisi a même cru bon de préciser que le débat sur l'opportunité du projet avait déjà eu lieu en 2006 et qu'aucun élément nouveau ne justifie de rouvrir une concertation...

C'est cette décision qui est aujourd'hui attaquée par les requérants par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

La CNDP ne pouvait se limiter, pour justifier son refus d'organiser un nouveau débat public, à énoncer que «les circonstances de droit ou de fait n'ont pas subi de modifications substantielles» depuis le dernier débat sans apporter d'explications.

 

Depuis 2006, la situation dans le domaine ferroviaire a beaucoup évolué.

- La ligne POLT : Pour plus de 500 millions, des travaux sur la Ligne historique POLT sont en passe ou ont été réalisés. Cette ligne qui, à l'époque du débat avait perdu son statut de ligne nationale, non retenue dans le SNIT ( Schéma national des infrastructures ferroviaires) est depuis 2010 redevenue une grande ligne nationale TET ( train d'équilibre du territoire) et son matériel roulant va être renouvelé

- Le projet POCL : La ligne TGV Paris Lyon étant en voie de saturation (horizon 2020-2025) , le doublement de la ligne Paris Lyon est apparu en 2010 comme une nécessité portée par la SNCF, tous les projets pour réaliser ce doublement prévoient un raccordement avec la ligne POLT au niveau de Châteauroux mettant cette ville à 1h20 de Paris et donc Limoges à 2h/2h10 de Paris, temps identique au projet par Poitiers - et cela sans désorganiser l'aménagement du territoire.

- La mise à niveau du TER Limoges Poitiers: il a été doté depuis 2009 de matériel roulant moderne et confortable, d'importants travaux ont été réalisés sur cette ligne permettant des gains de temps substantiels. Le projet de la réouverture d'une gare TER à proximité du Campus répondrait notamment à la demande des étudiants.

Ces trois exemples sont bien des ''faits nouveaux'' qui affaiblissent l'intérêt actuel du projet . La CNDP devait donner son avis au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa nouvelle décision (avis du Conseil d'Etat du 2 juin 2003), elle se devait de constater que des données substantielles nouvelles étaient apparues depuis 2006 et aurait dû réouvrir le débat public sur l'opportunité du projet.

 

Le texte du recours déposé

L'Echo du 23 novembre 2012