l’indépendance des juges

Lettre ouverte au Président de la République garant de l’indépendance des juges

Communiqué de la coordination CRI

Limges le 7 Avril 2016 -10h-

Depuis que le Rapporteur public du Conseil d’Etat a demandé l’annulation de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) de la LGV Poitiers-Limoges, le Président de la République subit les assauts de certains élus. Ils lui demandent de faire en sorte que cette LGV soit construite ; or ils ne peuvent pas ignorer l’existence du procès administratif qui aboutira à une décision du Conseil d'Etat le 15 avril prochain. Leur demande d’intervention du Président, dix jours avant que le Conseil d’Etat rende son arrêt, est clairement une tentative de pression sur des juges indépendants, en violation du principe de séparation des pouvoirs. Cette demande de violation de l’Etat de Droit révèle le climat limougeaud semi-dictatorial, au PS comme chez Les Républicains.

Les tyrans n’ont jamais respecté le principe de séparation des pouvoirs. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen précise qu'une société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution. La séparation des pouvoirs est tout simplement le principe qui évite le despotisme.

Montesquieu écrivait : "Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps de principaux, … exerçait les trois pouvoirs". Les « principaux » élus hauts-viennois seraient-ils despotiques ? Ignorent-ils l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme ? Ignorent-ils la décision du Conseil Constitutionnel qui a affirmé, depuis 1980, l’indépendance des juridictions administratives

en vertu d’un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » ? Ce principe est équivalent à celui posé par l’article 64 de la Constitution, qui grave dans le marbre l’indépendance du juge.

 La CRI attend du Président de la République qu’il rappelle à l’ordre les élus qui lui demandent insolemment de violer les principes de l’Etat de Droit. Ces élus hors la loi osent afficher leur « colère et leur incompréhension » à la télévision régionale contre ceux qui ont approfondi le dossier de la LGV et en ont fait apparaître les mensonges et incohérences. Les chiffres annoncés par les opposants sont validés par le Rapporteur public du Conseil d’Etat. Par exemple le coût total de la LGV était très sous-évalué : six cents millions d’euros « oubliés » ! Les promoteurs de la LGV osaient évaluer le coût de cette voie unique à 1,6 milliard. Les opposants, après calcul approfondi, arrivaient à 2,2 milliards d’euros. Le rapporteur public est arrivé à ce même résultat de 2,2 milliards. La Coordination CRI appelle donc la population à exprimer sa colère et son indignation contre les élus politiques et consulaires qui ne veulent pas reconnaître leurs torts. Elle exige que les Hauts Magistrats du Conseil d’Etat puissent travailler en toute indépendance.

Pour la CRI, Marcel Bayle