le Palais: Compte rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2014

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Un certain nombre de points proposés à l'ordre du jour de ce Conseil ont provoqué une réaction de notre groupe

le point N°3 :

Fixation des tarifs des repas pour le multi-accueil

Depuis que le multi-accueil a démarré au Palais, la municipalité a décidé, malgré notre opposition renouvelée à chaque débat, de confier la gestion de ce service public dont elle a la responsabilité à un délégataire privé ; à ce titre, tous les ans, la municipalité lui verse contractuellement une subvention pour équilibrer ses comptes d'un peu plus de 100 000€ * . Comme tous les ans, alors que cela n’apparaît pas dans le contrat liant la municipalité avec le gestionnaire, il est proposé de fournir à l'organisme qui gère le multi-accueil les repas pour les enfants au alentour de 2€... pour un repas qui revient à la municipalité entre 7 et 8€.

En proposant de facturer les repas par enfant à 2€20 cette année... à la mutualité française qui gère le multi-accueil, nous ne faisons pas une démarche sociale, nous n'aidons pas les familles qui mettent leurs enfants au multi-accueil, car la mutualité facture aux familles l'heure entre 12h et 13h comprenant le repas à un prix fixé par la CAF indépendamment du coût de revient. Le seul cadeau, nous le faisons à l'organisme gestionnaire sous forme d'une subvention supplémentaire déguisée.  Il y a là d'abord un problème de sincérité dans les comptes de la commune, le contrat de délégation de service public qui lie la municipalité et la mutualité française doit faire apparaître le montant réel de la subvention d'équilibre, à savoir les 100 000€ d'équilibre actuellement prévus, augmentés des 30 000€ représentant l'écart du ''montant estimé'' pour l'ensemble des repas facturés pour une année à 2,20€ au lieu du coût réel de7à 8€. Les Palaisiens sont en droit de savoir l'aide réelle que la municipalité apporte au service multi-accueil. Nous proposons de facturer le prix des repas à leur valeur réelle (à définir avec plus de précision entre 7 et 8€). Au cours du débat, Mme le Maire a déclaré comprendre notre remarque dont elle ne conteste pas la justesse et qu'un réexamen de ce problème était à réaliser, mais en attendant elle a maintenu sa proposition de facturer les repas à 2,20€ à l'organisme gestionnaire du Multi-accueil. Proposition qui fut acceptée par le CM (3 voix de notre groupe contre et une abstention).

* Note : d'autres modes de gestion d'un multi-accueil existent, régie,  parentale... que refuse d'examiner la majorité municipale, exemple du multi-accueil ''pomme de reinette'' de Saint Yrieix

Le point N° 4 : Cuisine centrale et demande de prêt .

Alors qu'en théorie rien n'est encore défini - le Conseil Municipal ne s'étant toujours pas prononcé sur le projet - le bureau municipal pousse pour construire une nouvelle cuisine centrale entre la salle Dexet et le terrain de rugby ; outre le fait qu'en retenant ce terrain on amènera un peu plus de camions à travers le Palais, nous avons surtout posé la question de la pertinence du projet.

Comme le 3 novembre 2014 nous avons enfin pu visiter la cuisine centrale actuelle, nous pouvons être plus précis dans nos remarques.

Incontestablement, il y a de vrais problèmes, notamment concernant les conditions de travail du personnel, (système de chauffage en panne ; un seul vestiaire personnel mixte nettement trop petit ; des questions d'hygiène difficiles à gérer rendant impossible la séparation des produis non préparés et le circuit des déchets, des lieux de cuisson ; des problèmes techniques et de renouvellement de matériel ont été mal gérés au fil des ans, plusieurs équipements ou matériels de contrôle sont en panne ; la tranchée des canalisations à travers le réfectoire a été mal traitée, laissant remonter l'humidité du sol...) .

Comment expliquer dans ces conditions dégradées que la municipalité ait accepté d'augmenter l'offre de service au delà des repas des scolaires avant d'avoir résolu les problèmes techniques qui existaient depuis plusieurs années... En effet, en plus des quelques 440 scolaires mangeant le midi, ce sont près de 100 repas supplémentaires qui sont livrés chaque jour, alors que d'autres solutions existaient pour eux précédemment … (les repas pour la crèche (dont la gestion par délégation de service public a été confiée à un organisme privé qui refacture à un tarif ''normal'' aux parents des repas achetés très bon marché à la commune) les repas portés à domicile (confectionnés avant par la maison de retraite), ces repas adaptés obligeant le personnel de la cuisine centrale à des prouesses permanentes sans qu'il en coûte moins pour les personnes bénéficiaires du portage ; de plus, la cuisine centrale livre depuis peu une trentaine de repas, à deux centres de formation l'un à Ventenat, l'autre en face de RVI.

On a ainsi aggravé les difficultés du personnel et les problèmes techniques non résolus comme si l'on avait voulu laisser pourrir la situation pour rendre obligatoire le choix d'une cuisine nouvelle ...

Mais le Palais a-t-il les moyens de se payer une cuisine dont le coût est annoncé avant réalisation à 2 200 536 € subventionné à 180 000€ et nécessitant un emprunt 30 ans. Cette cuisine prévue pour fournir 750 repas aurait comme vocation de fournir les repas à d'autre collectivités ou à d'autres organismes au nom de la mutualisation des moyens.

Le Palais a-t-il les moyens de construire seul pour les autres ?

Nous avons insisté sur le fait que, si l'on se lance dans ce projet, on ne pourra rien faire d'autre, tous les moyens de la commune seront mobilisés pour cela, d'autant que le gouvernement a annoncé une baisse des ressources pour les collectivités - ce sont 400 000€ que le Palais va perdre dans son budget en 3 ans et qu'il faudra déjà compenser.

Mais en plus il y a des choses indispensables à réaliser !

Nous avons mis en avant un exemple : l'obligation que nous fait la loi de rendre accessible à tous, l'ensemble des bâtiments recevant du public ( écoles, centre de loisirs...) sous peine d'un risque pénal prévu par la loi de 2005 (225 000€ par bâtiment non accessible). Nous avons au Palais pris du retard, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées est une loi ambitieuse, des progrès ont été réalisés, mais il a manqué une vraie volonté politique pour atteindre l'objectif qui était de tout régler pour le 1er janvier 2015. Pour éviter la pénalisation, il faut que maintenant cela devienne une priorité, car l’accessibilité est une réponse sociétale aux conséquences de l'allongement de la vie. Dès lors, elle doit être étendue comme bénéficiant à l'ensemble de la population, personnes handicapées, personnes âgées, personnes accidentées, parents avec poussette...

Alors où en sommes-nous ? La loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.

Le gouvernement s'est voulu pragmatique, l'objectif n'étant pas de sanctionner, mais de développer une dynamique. Deux propositions sont faites pour faire évoluer la loi de 2005.

  • La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche normalement début 2015 au plus tard. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions, ces agendas pourront atteindre 3 ans.

  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

L'objectif, c'est du temps, 3ans, pour se mettre en conformité contre un engagement... Le 1er mars 2015, la liste des bâtiments non accessibles devra être transmise au préfet avec un calendrier de réalisation de l'Ad'AP qui doit être terminé pour septembre 2015.

Réaliser le projet de la cuisine centrale aujourd'hui, c'est ne pas pouvoir répondre aux autres besoins existants*. Nous proposons d'être pragmatique : entre tout et rien , il y a le possible.

Alors comment sortir de cette situation ?

  • 1) Sans attendre, le matériel en panne doit être réparé , voire renouvelé.

  • 2) La cuisine centrale doit d'abord répondre aux besoins des scolaires du Palais, pour cela nous pouvons partir bien sûr de l'expertise qui doit être élargie à l'adaptation et l'agrandissement de la cuisine sur place à l'intérieur des locaux existants, locaux qui ont été qualifiés comme sains et sans murs porteurs par les experts, permettant facilement un agrandissement, des espaces non utilisés peuvent l'être, (un très large couloir d'entrée, une partie du réfectoire de l'école qui était prévu pour recevoir des enfants de deux classes supplémentaires actuellement vides) et puis il faut un vrai débat : quelle cuisine, et pour quels besoins ?

Aujourd'hui, nous vivons dans la précipitation là où il faudrait de la réflexion, car engager 2,2 millions d'€ avec un emprunt pour la commune de 30 ans impose que nous n'avons pas le droit de nous tromper sur l'investissement à réaliser. Comme sur d'autres projets anciens ou en cours, à force de parler et de décider à la place des Palaisiens, on risque de passer une nouvelle fois à côté de l'essentiel tout en présentant une lourde facture qui se retrouvera sur les impôts de chacun.

Mme le Maire a maintenu son projet de cuisine nouvelle et son engagement pour 2 200 536€ (préoccupée cependant de ne pas pouvoir répondre à notre questionnement : comment allait-elle respecter les priorités fixées par la loi sur la simple question de l’accessibilité?).

Le projet a été adopté (6 voix contre, de notre groupe)

Point 5 : travaux sur les bâtiments du stade de foot-ball

Le montant des travaux est de 422 000 €, présenté comme la mise en accessibilité des tribunes ; nous avons montré que la mise en accessibilité représentait moins de 20% du montant, qu'il s'agissait de fait, de la réfection totale des bâtiments du stade, ( grande salle, vestiaires, bureaux, tribunes...) et cela, sans l'avoir présenté au conseil municipal. Aujourd'hui on explique ces travaux comme faisant suite à la demande de la ligue de foot-ball, alors que nous avons la preuve que dans de nombreux cas,les ligues sportives font des dérogations pour jouer à tel niveau dès lors qu'une certaine bonne volonté est prouvée, mais ce ne fut pas la démarche choisie et cela se fera encore au détriment d'autres besoins.

Le projet a été adopté (6 voix contre, de notre groupe)

les autres points ont fait l'objet de notre part de demandes d'explications ou de précisions et ont été votés par notre groupe.

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A la fin du Conseil, à notre demande, Mme le maire a fait le point sur la situation de Wattelez,

confirmant d'abord ce que nous avons écrit sur notre site : Après un ultime recours engagé par la famille Wattelez contre l'avis du Conseil d'état qui avait reconnu Wattelez responsable des 60 000 tonnes de déchets de pneus abandonnés sur le site depuis la fin d'exploitation de l'entreprise (ce qui aurait dû clore la longue bataille juridique opposant la société Wattelez à la commune du Palais-sur-Vienne), le Conseil d'Etat vient d'affiner sa jurisprudence : Wattelez peut bien être contraint d'éliminer les déchets de pneus existant sur le site dont il est propriétaire ! Cette décision permet de préciser la hiérarchie des responsabilités sachant que le montant de la dépollution serait évalué à 6 millions d'€.

Si Watelez ne dépollue pas, la mairie pourrait lancer les travaux et facturer à la famille Wattelez. Mais la mairie du Palais est incapable de mobiliser les 6 millions d'€ nécessaire. Elle s'est donc déclarée en état de carence et c'est l'Etat, par l'intermédiaire du Préfet, qui a pris le relais et averti la famille Wattelez qu'elle devait procéder à la dépollution du site, faute de quoi l'Etat se substituerait à elle et le recouvrement de la facture serait effectué par les services fiscaux de l'Etat. Devant cette détermination, la famille Wattelez a pris rendez-vous avec les services de l'Etat (courant Janvier).

Nous nous sommes réjouis de l'avancée du dossier et avons demandé que le conseil soit associé à la finalisation de la méthode de dépollution et du devenir du site.