Sites pollués : le Conseil d'Etat confirme la responsabilité potentielle du propriétaire négligent

Le propriétaire d'un terrain pollué par des déchets peut être contraint de les éliminer en l'absence de détenteur connu et s'il a fait preuve de négligence. Le Conseil d'Etat vient préciser cette dernière notion.

Nouvel épisode dans l'affaire Wattelez qui oppose la commune du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) à la société propriétaire d'un terrain souillé par des déchets de caoutchouc Watelez . Le Conseil d'Etat a rejeté le 25 septembre le pourvoi de la société contre la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rendue en faveur du maire du Palais-sur-Vienne.

Au-delà de l'affaire en cause, cette décision permet à la Haute juridiction administrative de définir ce qu'elle entend par "faire preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain", l'une des conditions à la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire sur le fondement de la législation sur les déchets.

Le propriétaire négligent regardé comme détenteur des déchets

Le Populaire du samedi 5 oct 2013 fait un compte rendu décrivant bien l'ambiance délétère de ce Conseil. Mme le Maire ayant choisi d'intervenir en début de Conseil, plus de 20 minutes, contre un article du ''blog ytricart'' concernant les travaux situés à l'entrée du Palais sur le site Solic-Total, une fois son monologue terminé, refusait de me donner la parole.

Le Populaire dans la dernière colonne pose bien la question que nous avons soulevée depuis 2007 : il faut un projet pour réhabiliter ce site, mais pas n'importe quoi, ni n'importe comment ; les sites Solic-Total sont-ils des sites possédant une pollution résiduelle qui nécessite une attention, un contrôle et un suivi très particulier ?

A cette question le maire répond un NON catégorique. Il n'y a plus de pollution, les travaux ne nécessitent pas de précautions autres que celles inhérentes à un chantier de BTP.

Qui dit vrai ?

Il existe au ministère de l'écologie et du développement durable des fiches concernant tous les sites pollués et qui sont mises à jour régulièrement en fonction des travaux ou des projets sur ces sites. Ces fiches sont regroupées dans une base de données accessible au public appelée Base de données BASOL

Conseil Municipal du 3 octobre 2013

Attaque en règle de Mme le Maire contre notre appréciation sur l'aménagement des friches Solic/Total

Après la réunion du groupe ''le Palais autrement'' préparant le Conseil Municipal, nous avions demandé deux points supplémentaires à débattre en fin de Conseil :

• Solic/Total : dans quelles conditions et pour quel but sont entrepris les travaux sur ces terrains ?

• Suite à la lettre réponse aux riverains du Préfet donnant des précisions sur les futurs logements sociaux des bords de Vienne, où en est le projet ?

• A l'ouverture du Conseil, Madame le Maire a fait le choix de refuser le débat sur Solic/Total, sans attendre nos explications, elle a décortiqué dans un long monologue de 20 minutes l'article paru sur mon Blog :http://blog.yvantricart.info prenant en exergue 2 erreurs de l'article et quelques imprécisions qui ne changent rien au fond que nous soulevons, nous avons assisté médusés à une attaque en règle contre notre groupe soutenu dans cette démarche par le responsable du groupe communiste qui avait préparé une motion de soutien au maire .

Lors du Conseil du 3octobre, Mme le maire, prenant en exergue certaines erreurs de l'article et des imprécisions qui ne changent rien au fond que nous soulevons, a procédé à une attaque en règle contre cet article.

Après relecture, je ne change pas le fond ( en rouge les points contestés)

SOLIC-TOTAL /un dossier très mal géré

Depuis des années (plus de 20 ans) l'entrée du Palais côté Limoges se remarque par une succession de friches industrielles créant pour notre ville un triste paysage de désolation.

Certes la gestion des fiches industrielles liées à des faillites ou à des retraits d'entreprises est souvent complexe, mais nous avons au Palais ajouté à cette difficulté une gestion calamiteuse de certains dossiers .

Le dossier Solic/Total, avenue de Limoges, est de ce point de vue, un véritable cas d'école :

il s'agit d'un terrain de 9ha, (en fait environ 5.5ha ce qui ne modifie pas le problème) pour moitié environ exploité par la Société solic  et pour l'autre moitié par Total comme dépôt pétrolier. La 1ère société a stoppé son activité en 1989 suite à une liquidation judiciaire liée à des malversations et des pratiques frauduleuses. N'ayant plus d'interlocuteur ( le gérant étant incarcéré) le liquidateur et l'administration ont procédé à une dépollution ''sommaire'' ( vidage et démontage des cuves)**. Pour Total, l'entreprise florissante a cessé son activité en 1995***, elle a démonté les cuves extérieures et laissé le terrain en état, bâtiments à l'abandon, canalisations plus ou moins vidées, immenses cuves souterraines éventrées...Aucune dépollution sérieuse n'a été entreprise et l'on n'a jamais exigé de Total la remise en état des terrains conformément à la loi*.

Total a bien procédé à une dépollution du site, telle qu'on la lui a demandée, en évacuant toutes les terres polluées au delà de 500mg/kg et en remettant en place les terres contenant moins de 500mg/kg d'hydrocarbures, mais n'a pas procédé à la remise en état du site qui ne lui a pas été demandé et auquel il n'est pas strictement légalement tenu

• L'avis de la mairie sollicité au moment du PV de récolement , n'a pas eu cette exigence de remise en état du terrain (démolition des bâtiments, des cuves, enlèvement des tuyauteries...) ce qui pourtant était possible...