L'ECHO du 13 avril 2012

Faudra-t-il saisir la justice pour faire respecter la loi ?


L'ECHO
du 13 avril 2012 repose la question de la légalité de l'enquête publique à venir du Barreau LGV Limoges Poitiers .

Donnant la parole à Stéphane Lafaye président de la CRI (Coordination Riverains Impactés) et A Thépain pour le Collectif Non LGV, L'Echo reprends le fait découlant de l'article L 121-12 du code de l'environnement  qui définit un délai maximum de cinq ans pour l'ouverture de l'enquête publique après les conclusions du débat public .. Ce délai court à compter du bilan dressé par le président de la commission particulière du débat public. La publication de ce bilan, suite au débat public de 2006 sur le projet de LGV LP, a été faite le 30 janvier 2007. Il fallait donc ouvrir l'enquête publique avant le 30 janvier 2012.

L'ECHO du 13 avril 2012

Depuis le 30 janvier 2012, l'enquête publique pour la LGV Limoges Poitiers , qui s'ouvrirait sans que la Commission Nationale du Débat Public ait été à nouveau saisie, serait illégale.

M. Pouzols pour RFF déclare à

l'ECHO être serein, mais reconnaiît devoir saisir la CNDP, mais ca réponse est des plus légère car il se contente de dire que dans de nombreux grands projet le délai a souvent été dépassé . citant  le contournement de l’agglomération lyonnaise, et la LGV Tours-Bordeaux....

M. Pouzols omet de signaler que le problème est que, jusqu’à présent aucune association n’a fait de recours sur le dépassement du délai d’ouverture d’une enquête publique. Quant au délai très court de 5 ans qu’il évoque, je voudrais simplement lui rappeler que, pour le Grand Paris, la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 a prévu un délai de 10 ans ( article 4). L’Etat sait donc faire la part des choses.

Quand le législateur en 2002 a mis un délai de 5 ans entre le débat public et le lancement de l'enquête publique il exprime ainsi sa volonté de lier débat et enquête pour que le débat ne soit pas oublier justement au moment de l'enquête publique.