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Environnement Transport Politique des transports réforme ferroviaire définitivement adoptéeréforme ferroviaire définitivement adoptée
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La réforme ferroviaire définitivement adoptée par le Parlement tiré d'un article sur 
le 23 juillet 2014
L'objectif annoncé de la réforme et adoptée dans la nuit de mardi à mercredi vise en théorie réunir la SNCF et RFF en stabilisant la dette du secteur ferroviaire de 44 milliards d'euros, mais cette réforme vise également à répondre à la demande de Bruxelles de préparer le secteur ferroviaire français à l'ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (pour 2022 au plus tard).
Le Parlement a adopté définitivement dans la nuit de mardi à mercredi, par un ultime vote du Sénat, la réforme ferroviaire qui a été à l'origine de la grève de deux semaines à la SNCF en juin. Le texte, issu d'un compromis entre députés et sénateurs, a été voté par les socialistes, les RDSE (à majorité PRG), les écologistes et l'UDI-UC, mais rejeté par les communistes et l'UMP.
La réforme vise à mettre fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires. Elle crée un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d'un établissement public de tête "mère" (la future SNCF) et de deux établissements "filles" : le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant (SNCF Mobilités). Pour le secrétaire d'Etat aux Transports, Frédéric Cuvillier, il s'agit non pas d'une "réforme définitive du secteur ferroviaire mais d'une réforme qui doit donner un nouveau cadre et redonner confiance en l'avenir du secteur ferroviaire". Elle sera mise en œuvre "dès les prochains jours", a-t-il assuré.
Après la collision la semaine dernière entre un TER et un TGV qui a fait 40 blessés à Denguin, dans les Pyrénées-Atlantiques, et l'accident entre un minibus et un poids lourd mardi qui a fait six morts dans l'Aube, où il venait de se rendre, Frédéric Cuvillier a affirmé que la sécurité devait être la "priorité" des transports et que cette loi était une "chance" en ce sens.
"La réforme française va dans la bonne direction", a concédé récemment le commissaire européen aux Transports Siim Kallas alors qu'il avait défendu contre Paris et Berlin une séparation entre le gestionnaire de réseau et l'opérateur historique. Mais tel n'était pas l'avis de deux syndicats, SUD-Rail et la CGT-Cheminots, qui appelèrent à la grève le 10 juin pour réclamer la reprise de la dette de RFF par l'Etat et la création d'une entreprise publique unique.
Plusieurs amendements votés
Pour apaiser les craintes des salariés, plusieurs amendements au projet de loi ont été néanmoins votés, notamment sur l'unité de la future SNCF, la convention collective ou le statut des cheminots. Par ailleurs, les députés ont voté une "règle d'or" contraignant l'État et les collectivités territoriales à financer le développement de nouvelles lignes qu'ils souhaiteraient.Sur la dette existante, le projet de loi se contente de la freiner, à 60 milliards en 2025 au lieu de 80 sans la réforme, ce que reproche notamment l'UMP. Le gouvernement devra d'ici à deux ans remettre un rapport sur la résorption de cette dette.