abandon des mesures fiscales défavorables à l’environnement
Communiqué de presse Mardi 3 juillet 2012
L’arrêt des subventions défavorables à l’environnement, c’est pour quand ?
Mercredi 4 juillet, le projet de loi de finances rectificative sera présenté en Conseil des Ministres.
L’occasion, pour le Gouvernement, de traduire les engagements du Président de la République en matière de fiscalité écologique
Par ailleurs, il faut rappeler que la feuille de route actée en 2010 à Nagoya lors de la Conférence des parties à la Convention sur la Diversité Biologique a fait de la suppression des subventions néfastes une priorité pour lutter contre l’érosion de la biodiversité.
4 priorités pour le PLFR 2012 :
• Suppression de l’exonération de taxes pesant sur le kérosène aérien utilisé pour les vols intérieurs (1,3 Md€)
• Suppression de la défiscalisation des agrocarburants (196 M€)
• Suppression progressive des avantages fiscaux favorisant le diesel par rapport à l’essence
• Suppression des avantages fiscaux concourant à l’artificialisation des sols
Parce que l’arrêt ou la réduction des subventions défavorables à l’environnement doit se produire maintenant, les associations de protection de l’environnement attendent du Gouvernement des mesures et des engagements fermes.
Pour des engagements et une réflexion en matière de fiscalité écologique
M. François Hollande s’était engagé à revoir dès le début du quinquennat les subventions fiscales défavorables à l’environnement. Le projet de loi de finances rectificative va constituer la première occasion pour le Gouvernement d’afficher sa volonté de mettre en place des outils fiscaux permettant de financer la transition écologique. La Fondation Nicolas Hulot, le Réseau Action Climat, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité et la Ligue pour la Protection des Oiseaux vont ainsi proposer aux parlementaires un certain nombre de propositions qui sont pertinentes à la fois d’un point de vue environnemental et économique (3). En l’occurrence, de nombreux rapports montrent que les taxes sur le revenu et le travail ont davantage de répercussions sur l’économie que la taxation sur l’énergie (4). En soutenant le fret ferroviaire et fluvial, l’éco-taxe poids lourds constitue un des outils de cette transition. Reportée à plusieurs reprises, les associations attendent du Gouvernement un engagement ferme quant à sa mise en œuvre dès 2013.
Pour nos associations, le basculement d’une fiscalité pesant principalement sur le travail vers une fiscalité pesant sur les ressources est la voie à suivre pour réduire le déficit budgétaire de la France tout en préservant son économie.
Enfin nos associations attendent que le président français traduise dans le collectif budgétaire l’engagement pris à Rio de consacrer une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières aux pays du Sud pour la lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité.
(21)- le rapport « Les aides publiques dommageables à la biodiversité » de Guillaume Sainteny du Centre d'analyse stratégique (2011)
- le rapport « Dépenses fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles » par le comité d'évaluation des dépenses fiscales du Ministère du Budget, avril 2011 ;
- le chapitre « Incohérences : le rendez-vous manqué de la fiscalité écologique » du rapport de Nicole Bricq alors rapporteuse de la Commission des Finances (2011).
(3) Pour plus d’information sur les mesures portées par les associations, et d’ores-et-déjà soutenues par plus de 50 économistes : http://
(4) Voir par exemple Vivid Economics, Taxation du carbone et assainissement budgétaire : le potentiel de la tarification du carbone en vue de réduire les déficits budgétaires européens, rapport élaboré pour la European Climate Foundation et Green Budget Europe, mai 2012.