Le rebondissement de l’été dans le feuilleton de la LGV

Le rebondissement de l'été dans le feuilleton de la LGV Poitiers-Limoges

ommuniqué de la CRI repris par 

La déclaration d’utilité publique (DUP) de la ligne à grande vitesse ferroviaire (LGV Limoges-Poitiers) a été rendue en janvier dernier.

Le 13 juillet (en pratique le 15 en raison des fêtes) était théoriquement le dernier jour permettant au gouvernement de répondre officiellement à la demande d’annulation de la DUP, suite au recours déposé par la CRI et par de nombreuses associations et collectivités territoriales.

En effet, le Conseil d’Etat avait, le 12 juin 2015, mis en demeure le secrétariat général du gouvernement et SNCF Réseau de déposer un mémoire en réponse et leur avait laissé un mois pour cela. Ce délai s’est écoulé sans réaction, ni du gouvernement, ni de SNCF Réseau.

 S’applique alors l’article R612-6 du code de la justice administrative. *

Malgré la mise en demeure du 12 juin, aucun mémoire n’a été produit par la partie défenderesse, c'est-à-dire par le gouvernement et SNCF Réseau (ancien RFF). On devrait donc considérer que les faits exposés par la CRI, critiquant la DUP, sont confirmés. Ce serait trop simple !

La procédure administrative contient des pièges imprévus : une jurisprudence de 1983 laisse la possibilité à l’administration de déposer un mémoire jusqu’à la veille du jugement, ce qui lui permet de contester jusqu’au dernier moment l’argumentation des requérants.  Pour autant, l’absence de réponse à la mise en demeure délivrée par le Conseil d’Etat montre que le gouvernement et la SNCF ne sont guère pressés de croiser le fer avec la CRI et avec ses co-requérants.

Surtout, cela est de nature à abréger la procédure ; d’habitude, les échanges de mémoires prennent des mois. Ici, ce temps est raccourci puisque le gouvernement et SNCF Réseau ont, jusqu’à présent, choisi de s’abstenir de toute écriture pour défendre la validité de la DUP. Même s’ils se décident bientôt à contre-attaquer, il n’y aura pas d’échange de mémoires. Or, le Conseil d’Etat a déjà nommé, le 9 juillet, un conseiller-rapporteur, c'est-à-dire l’un des magistrats du la Haute Juridiction Administrative, pour rédiger le rapport qui sera soumis à l’ensemble des juges.

Le Conseil d’Etat pourrait donc statuer plus vite que prévu. Certes, le gouvernement et SNCF Réseau pourront fournir des écritures jusqu’à l’audience de jugement ; si leur silence actuel n’est (peut-être) pas une approbation des recours, c’est, à tout le moins, une forte hésitation, révélatrice de la faiblesse du dossier : l’annulation de la DUP n’est plus une vue de l’esprit.

La CRI. Contact : Marcel Bayle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article R612-6 du code de la justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »

rappel :
Le Décret n° 2015-18
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » remonte au du 10 janvier 2015