LGV Limoges-Poitiers : suite à l'annulation de la DUP (Déclaration d'Utilité Publique), où en sommes nous ?

LGV Limoges-Poitiers : suite à l'annulation de la DUP (Déclaration d'Utilité Publique), où en sommes nous ?

Communiqué CRI du 29 août 2016

Le 1er juillet dernier, à l'occasion d’une réunion de concertation à la préfecture de Haute-Vienne sur les projets relatifs au réaménagement de la RN 147, la position des associations a été précisée : selon toutes les associations représentatives, le projet de LGV LP n’est plus opposable aux collectivités territoriales depuis l'annulation de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) le 15 avril 2016.

La DREAL a répondu que le projet existe toujours (!) et que « le code de l'environnement » (sans plus de précision) oblige à le considérer.  Le Préfet a ajouté que « ce projet existe car son utilité publique a été confirmée par le Conseil d’Etat. » 

Tout cela signifie que notre combat doit continuer plus que jamais.

En effet, le projet LGV interfère avec les projets de réaménagement de la RN 147, il pèse sur les plans locaux et intercommunaux d'urbanisme (PLU et PLUI), il laisse planer une équivoque détestable dans l’esprit de tous les riverains et de tous ceux qui ont lutté contre le projet de LGV LP.

Tous les services (État et administrations) sont dans l’incertitude car l’annulation d’une DUP de projet LGV est une première, d’où un manque de recul.

Nous avons interrogé, par l’intermédiaire de la Mairie de Peyrilhac, l’Agglo de Limoges au sujet des zones réservées au passage de la LGV dans les PLU. On nous répond que «les réservations de parcelles ne sont plus d'actualité si elles ont été faites au titre de la LGV ». Une autre réponse, du service « droit des sols » de l’Agglo indique : « la réservation deelles parcs sur le fondement de la DUP tombe, mais cette réservation n'est pas automatiquement annulée, elle peut reposer sur d'autres fondements, notamment sur la base des documents d'urbanisme. »

Du côté du Département 87 (service chargé de la mission LGV), on nous dit qu’en matière d'aménagement foncier, « le travail des commissions n'avait pas eu d'effet sur le PLU ». Donc de ce côté rien ne serait à modifier puisque rien n'était fait.

En réalité, tous les services sont dans l’incertitude car l’annulation d’une DUP de projet LGV est une première, d’où un manque de recul. Reste alors les pouvoirs politiques locaux qui croient pouvoir interpréter à leur guise les décisions de justice. Il nous faut répondre et agir pour obtenir l’effacement radical du projet.

Analyse de la situation : 

·         Le Conseil d’Etat a annulé la DUP en précisant, dans son douzième considérant : « qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les inconvénients du projet l’emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique ».

·         Certes, son dixième considérant avait admis que le projet, abstraitement envisagé, présentait un intérêt public. L’expression employée dans ce considérant est : « projet litigieux, qui tend à relier Poitiers à Limoges par une ligne ferroviaire à grande vitesse » (ce qui serait bon, selon le CE, pour des considérations d’aménagement du territoire, de développement économique et de désenclavement du Limousin, en ramenant le temps de parcours respectivement entre Limoges et Poitiers et Limoges et Paris de 1h45 à 30 minutes et de 3h09 à 2h03). Le CE en déduit, qu’ainsi présentée, la LGV présente un intérêt public.

·         Mais le CE constate ensuite que cette présentation n’est pas exacte puisque le onzième considérant va constater que «  l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile », que «si le projet est principalement justifié par des considérations d’aménagement du territoire », ce projet assécherait le POLT, qu’il n’y a pas de prolongement envisagé vers l’Est, qu'une voie unique est difficilement exploitable. Le Conseil d’État ajoute qu’en déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction, dont l’engagement est envisagé entre 2030 et 2050, le Gouvernement n’a pas satisfait à la réserve formulée par la commission d’enquête tendant à ce que ces travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché ; qu’ainsi, le décret "porte une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d’utilité publique autorise l’expropriation dans un délai de quinze ans" …

·         D’où le coup de grâce porté par le Conseil d'Etrat dans le douzième considérant : « il résulte de l’ensemble de ces éléments que les inconvénients du projet l’emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique ».

       La CRI va écrire aux Préfets des deux départements concernés pour exiger qu'ils abrogent tous les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de la DUP et pour que ce projet soit définitivement gommé sur les cartes d'aménagement du territoire. A suivre donc.

       Pour la CRI,  Marcel Bayle