VALDI : 10ans d'actions pour obtenir un fonctionnement normal

 

En 2001, la société VALDI/VLP du Palais sur Vienne spécialisée dans la récupération de métaux à partir de déchets issus de l’industrie pétrochimique a été autorisée à démarrer son activité sur le site de la CGEP qui venait de fermer ses portes entrainant plus de 200 licenciements. Valdi en promettant la création future de 100 emplois est apparue comme le sauveur du site. Activité classée dangereuse, elle est encadrée par un arrêté préfectoral  . Malgré nos remarques, cet arrêté fut pris à minima. De 2001 à 2009, il y a eu 3 accidents (dont un ayant entrainé 6 blessés) et 4 mises en demeure; après chaque accident ou mise en demeure, un nouvel arrêté a été promulgué prenant en compte les leçons de l'accident.

Personne au Palais sur Vienne ne souhaite revivre l'expérience du passé !

 

 

Historique et explications :

La société VALDI/VLP du Palais sur Vienne est spécialisée dans la récupération de métaux (molibdène, nickel, chrome...) à partir de déchets issus de l’industrie pétrochimique , notamment le traitement des catalyseurs en fin de vie.

L’activité de VLP est soumise à autorisation Préfectorale depuis son installation au Palais en 2001 . Depuis cette date la société VLP a historiquement connut des difficultés dans son exploitation. En effet, son fonctionnement actuel ne permet pas de garantir une sécurité normale et permanente que ce soit pour les salariés de l’entreprise ou pour les riverains. En l’espace de 7 ans, il se produisit 3 accidents graves relatifs au four. Des rejets importants de poussières, de gaz toxiques, un bruit dépassant la norme admise et des odeurs nauséabondes

Le 29 février 2008, la société VLP a déposé une demande pour étendre ses activités au Palais-sur-Vienne par l'adjonction d'un four de fusion et d'affinage à arc électrique, en vu de doubler sa capacité de production.

Une enquête publique a été diligentée qui a aboutit un avis défavorable : 230 avis ont été donné sur les registres de l'enquête soit par des riverains ou des associations locales ( protection de l'environnement, riverains ou professionnel de la santé)

Tous les signataires sont opposés à l'extension de l'usine aux motifs suivants:non respect des normes de pollution ,impact sur la santé , rejet atmosphériques , odeurs , bruits , procédé de fabrication non maitrisé , implantation en zone urbaine , circulation des poids lourds sur une voie urbaine non adaptée, opposition à la fusion des piles . De même , le Conseil Municipal du Palais sur Vienne, le Conseil Municipal de Limoges, le Conseil Municipal de Rilhac-Rancon . La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a émis un avis défavorable. La direction départementales des affaires sanitaires et sociales a émis un avis défavorable pour des raisons particulièrement grave portant sur les questions suivantes :

• Bruit: l'étude d'impact ne prend pas en compte la situation future

• Rejet atmosphérique: l'exposition de la population aux différents polluants n'est pas justifié, ainsi que le mode de diffusion de certaines molécules

• Le scénario pour l'évaluation des risques sanitaires n'est pas explicité.

• Les COV et Dioxines ne figurent pas dans le tableau présentant les expositions de la population.

• Certain excès de risques sont en limites du seuil acceptable

• L'évaluation de l'impact sanitaire est succincte

Enfin le Commissaire Enquêteur a également émis un avis défavorable pour les motifs suivants:

• Le trafic routier ne peut être augmenter, lors de l'enquête en 2001 le recours au trafic ferroviaire avait été préconisé( sans suite).

• L'étude d'impact sanitaire est décrite comme succincte,incomplète et comportant des erreurs. Cette études ne permet pas de lever les incertitudes attachées aux conséquences nocives de retombées et n'est pas recevable.

• L'innocuité actuelle et future des rejets n »est pas établie de manière incontestable.

• La demande de traité les piles devra faire l'objet d'une demande séparée.

• Les inquiétudes de la population sont bien réelles

• Il est impératifs de lever les incertitudes relatives aux conséquences sanitaires des activités.

Suite à tous ses avis défavorables , Madame le Préfet a demandé à la société VALDI/VLP une analyse critique complémentaire produite par le cabinet expert ALPHARE le 5 juin 2009

Suite à cela Madame le Préfet autorise le doublement de la capacité aux explications suivantes

• 1) Par courrier du 8octobre 2009 la société VLP accepte de suspendre sa demande fusion des piles sur le site du Palais sur Vienne

• 2) L'analyse critique partielle du tiers confirme la validité de l'évaluation des risques sanitaires et que les installations projetées répondent aux meilleure techniques disponibles

• 3) VLP a vérifié que son site pouvait être approvisionné par voie ferroviaire

Pourquoi nous contestons la capacité de l'entreprise à garantir actuellement la sécurité aux salariés et aux riverains  :

historique:

- La société VLP a historiquement connu des difficultés dans son exploitation. En effet, son fonctionnement actuel ne permet pas de garantir une sécurité maximale que ce soit pour les salariés de l’entreprise ou pour les riverains. En l’espace de 7 ans, il se produisit 3 accidents relatifs au four. L’avis de la DRIRE sur le dernier accident et non incident comme l'affirme le dossier, décrit qu’il aurait pu « avoir des conséquences graves ».

La répétition de ces accidents n’ést pas fortuite, on peut légitimement s’interroger sur la capacité technique de la société VLP à gérer une augmentation de sa production alors qu'elle ne maîtrise pas 8 ans après le démarrage de l'usine les processus de fabrication actuels.

1. En Mai 2001 lors de la 1^èreenquête publique de démarrage de VALDI/VLP Barrage formule par l'intermédiaire de son Président des réserves fortes sur les possibilités techniques du four.

   VALDI/VLP a racheté depuis 1999 une partie des installation de l'usine de fonderie de Cuivre (CGEP) dont les outils de prétraitement : tri, criblage-concassage, séchage, pelletisation,

   grillage, et le four de fusion à électrodes immergées (FEL).

2. Ce four (FEL) jusqu'à présent traité exclusivement du cuivre qu'il revalorisait, sa température de fonctionnement était de 850 °, sa capacité en entrée est de 2 tonnes/h environ

   Les systèmes de filtration sont adaptés à l'ancienne utilisation : revalorisation du cuivre

3. VALDI/ est autorisé après une année d'essai à exploiter par arrêté préfectoral du 2001 une unité de regroupement, de tri,de prétraitement et de valorisation de coproduits métalliques et minéraux provenant pour l'essentiel de la pétrochimie au Palais sur Vienne très chargés en soufre.

4. Le démarrage de l'activité se fait sans aucune adaptation réelle ni du four, ni des système de filtration

5. Dès 2001 La DRIRE reconnaît que VALDI/VLP sait pertinemment qu'elle ne peut pas respecter les normes de rejets de Dioxyde de souffre SO2( gaz irritant, particulièrement nocif notamment pour les personnes fragile, âgées et les jeunes enfants

6. VALDI/VLP fait fonctionner le four (FEL) à 1600°.

Les résultats de cette autorisation de 2001

13 février 2003 réunion de la CLIS (Commission locale d'information et de surveillance ) de VALDI (Barrage seule association d'usagers du Palais malgré sa demande ne fait pas partie de la CLIS,) Lors de cette CLIS le représentant de LIMAIR ( organisme de surveillance de l'air en Limousin) attire l'attention sur les résultats de mesure de SO2 (dioxyde de soufre) réalisées sur la station fixe''Roland Garos'' située au lieu dit ''le Chatenet'' au Palais sur viennee et distante de 700m à vol d'oiseau de l'usine VALDI/VLP. Il y apparaît de manière répétée ''des pics de pollution importants'' et compte tenu de la rose des vents cela provient du site VALDI Les pics les plus importants sont 20 fois la norme autorisée.

Bruits et odeurs sont également constaté.

Aucune suite n'est notable, aucun contrôle particulier n'est demandé

Mai 2003 /Avril 2004 : l'association Barrage suite à des inquiétudes des riverains, constatant des picotements dans la gorge et dans les yeux, des odeurs insupportables, un bruit permanents nuit et jour mène campagne contre la pollution atmosphérique et le bruit générées par le site VALDI

Avril 2004 explosion du four FEL la protection interne (brique) n'a pas résisté à la température de 1600° percement du four, et entrée de l'eau de refroidissement dans les 36 tonnes de métal en fusion. Par chance il n'y a eu que 6 blessés parmi le personnel

Mai à fin 2004 Campagne publique pour que l 'association Barrage fasse partie de la CLIS VALDI

Mercredi 18 janvier réunion de la CLIS VALDI

Trois ans après la CLIS précédente qui doit normalement se réunir tout les ans pour suivre les installations classées, la CLIS se réunie.

Si des explications sur l'accident sont avancés, elles montrent surtout que l'accident était un accident programmé dans le temps , les négligences viennent aussi bien de la direction qui a pris le risque de faire fonctionner le four hors normes, des administrations qui n'ont pas jouées leurs rôle de contrôle et des élus qui nont pas assurés leurs droit à la  surveillance. Il y a eu beaucoup de chance pour que ce ne soit pas humainement plus grave

Les briques réfractaires du four ne pouvaient pas résister à la température de fonctionnement

Les filtres ne permettaient le respect des normes en poussières, gaz dans l'atmosphère

VALDI reconnaît avoir dépassé en moyenne 16 fois la norme en dioxine de souffre SO2

Le bruit dépasse bien les normes autorisées en milieu urbain

Des dispositions sont imposés par arrêté préfectoral

19 mars 2007 nouvelle CLIS VALDI

Si Barrage constate une amélioration des questions graves demeurent

Lundi 23 avril 2007 nouvel accident sur le four FEL

Percement du four, échappement d'un épais nuage sur le Palais

la direction de l'usine minimise l'accident et ne reconnaît qu'un incident

• Rapport de la DRIRE parlant d'accident majeur et non incident comme l'affirme le dossier, décrit qu’il aurait pu « avoir des conséquences graves »

• Nouvel Arrêté préfectoral de mise en demeure exigent des modifications de fonctionnement sur le four FEL

Aujourd'hui des problèmes graves demeurent . La recherche de la rentabilité se fait au détriment de la sécurité pour les salariés et les riverains

En avril 2008 au cours d'un Week-end ( le four fonctionnant en continu ) l'association Barrage à fait constaté par la DRIRE à cette occasion l'absence de responsables joignables, le non respect volontaire de l'arrêté préfectoral exigeant un système d'arrêt automatique du four en cas d'élévation anormale d'un des capteurs d'usures des briques réfractaires

• En avril 2010 nouvel incident interne sur un four de grillage signalé par des ouvriers de l'entreprise, l'usine tourne plusieurs jours sans filtres du four de Broyages dégagement de poussières en dehors des cheminées et odeurs nauséabonde

A chaque fois la direction essaie de minimiser l'incident

Les conditions d’exploitation actuels de cette installation restent empiriques et quand elles tiennent compte des multiples mises en demeure du préfet relatives au respect des normes en vigueur c'est toujours après un accident ou devant la colère des riverains (plainte en justice...).

Diverses arrêtés de mises en demeures et recommandations de la DRIRE suite aux accidents n’ont pas été appliquées et ne font pas l'objet de propositions alternatives de la part de VLP, comme le précise le responsable des installations classées dans le rapport de la CLIS de Novembre 2007.

L'arrêté préfectoral contesté ne tient pas compte de l'avis de la DASS exprimé une nouvelle foisne pas se garantir totalement des risques concernant le domaine de santé publique et des risques encourus par les riverains et les salariés de l'usine nous semble être une démarche contraire au principe de précaution

6. En conclusion:

   comme repris par diverses parties lors de l'enquête publique il ne s'agit pas de crainte fictive, mais de constatations bien réelle faites par les collectivités autour de l'usine , par les riverains sur les points mis en avant lors de l'enquête publique. Lors du CODERST autorisant le préfet à signer l'agrandissement 8 voix contre 9 se sont élevées contre ce projet dont la DASS , la direction du travail...

non respect des normes de pollution

• impact sur la santé

• rejet atmosphériques

• odeurs

• bruits

• procédé de fabrication non maîtrisé

• implantation en zone urbaine

• Circulation des poids lourds sur une voie urbaine non adaptée

• opposition à la fusion des piles

- a ) comment ignoré la position La direction départementales des affaires sanitaires et sociales DDASS qui a émis un avis défavorable pour des raisons particulièrement grave portant sur les questions suivantes:

• Bruit: l'étude d'impact ne prend pas en compte la situation future

• Rejet atmosphérique: l'exposition de la population aux différents polluants n'est pas justifié, ainsi que le mode de diffusion de certaines molécules

• Le scénario pour l'évaluation des risques sanitaires n'est pas explicité.

• Les COV et Dioxines ne figurent pas dans le tableau présentant les expositions de la population.

• Certain excès de risques sont en limites du seuil acceptable

• L'évaluation de l'impact sanitaire est succincte

  en quoi l'analyse critique partielle de l'expert ALPHARE répond t-elle aux questionnement de la DDASS.

- b )L'avis défavorable de la direction du travail

Pour toutes ses raisons le Préfet de Région aurait du appliquer le principe de précaution et refuser l'autorisation d'agrandir la capacité du site VLP

Sur le principe de précaution :

1- Sur l’applicabilité du principe de précaution en droit de l’urbanisme :

Le Préfet de Région et de la Haute-Vienne, en autorisant la société VLP à exploiter une unité de regroupement, de tri, de pré traitement et de valorisation, de coproduits métalliques et minéraux au Palais sur Vienne a pris une décision relevant du droit de l’environnement. Il s’agit donc de savoir si le principe de précaution a vocation à s’appliquer en matière d’Environnement. La réponse est sans contestation oui le principe de précaution faisant parti intégrante de laCharte de l’Environnement, dans son l’article 5 qui pose le principe de précaution et

Trouvant jusqu’alors sa source dans les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, à valeur législative, le principe de précaution a été élevé au plus haut niveau de la hiérarchie des normes et se voit désormais conférer une pleine valeur constitutionnelle (Cf. M. Prieur, « Du bon usage de la charte constitutionnelle de l’environnement », Environnement, avril 2005, p7 et s.). Ainsi, les dispositions de la charte de l’environnement s’appliquent pleinement en droit Français comme l’a montré l’arrêt du tribunal administratif de Châlons en Champagne du 29 avril 2005, « Conservatoire du patrimoine naturel et autres».

La constitutionnalisation du principe de précaution lui donne donc une valeur normative supérieure. Le principe de précaution a donc vocation à s’appliquer à toutes les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et son corollaire, la santé, notamment celles qui sont prises dans le domaine de l’urbanisme.

Concernant l’applicabilité du principe de précaution au domaine de la santé, intimement lié à celui de l’environnement, la jurisprudence a eu l’occasion de la consacrer, notamment à l’occasion d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 février 1999, « Société Pro Nat» (voir aussi ; CJCE, 1998, Bergadem SA). De plus l’article 1 de la Charte de l’environnement renforce le lien et l’interdépendance entre la santé et l’environnement en énonçant que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux a la santé. ».

Ce faisant, comme le précise L. Favoreu, il « entre certainement dans la mission d’un maire de faire respecter la constitution» (Cf. « Légalité et constitutionnalité», Cahier du Conseil Constitutionnel, 1997, n°3, p 79). Ainsi, il lui appartient de le faire en usant de l’ensemble de ses pouvoirs de police, spéciale ou générale, qui lui sont conférés notamment par le code de l’urbanisme ou le code général des collectivités territoriales, sans qu’il puisse lui en être fait grief. Aussi, tel qu’énoncé dans l’article 5 de la Charte de l’environnement, les autorités publiques doivent appliquer le principe de précaution « dans leurs domaines d’attributions».

Par conséquent, le principe de précaution, depuis l’entrée en vigueur de la charte de l’environnement, a donc bien vocation à s’appliquer ici. Ainsi, l’arrêté préfectoral du 13 avril 2010 portant sur l'autorisation d'agrandir les capacitésà exploiter une unité de regroupement, de tri, de pré traitement et de valorisation, de coproduits métalliques et minéraux au Palais sur Vienne par la société VLP létant postérieur à la promulgation de la Charte de l’environnement le 1^erMars 2005, la décision prise par le préfet aurait pu appliquer le principe de précaution.

En conclusion sur le principe de précaution :

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement le 1^ermars 2005, les principes d’intégration, de prévention, de réparation et de précaution ont été inscrit au plus au niveau de la hiérarchie des normes françaises. Ils s’appliquent donc tant aux dispositions législatives et réglementaires qu’aux dispositions jurisprudentielles. Ainsi, compte tenu de la toxicité entraînée par l'installation du four supplémentaire qui incontestablement va rajouter une couche supplémentaire sur une population déjà touchée, compte tenu de l'absence d'étude complète demandé par la DASS sur la santé des riverains et des circonstances particulières décrites ci-dessus, le Préfet de Région préfet de la Haute-Vienne, n'aurait pas du prendre cet arrêté n° et en méconnaissant le principe de précaution, a commis une erreur manifeste d’appréciation. En effet, il aurait du veiller « à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage» conformément à l’article 5 de la charte de l’environnement.

Par conséquent, l’arrêté préfectoral du 13 avril 2010 est entaché d’une illégalité interne en raison de la méconnaissance du principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte constitutionnelle de l’environnement.

Par ces motifs,nouss demandons l’annulation de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2010 permettant à la société VLP à doubler sa capacité de production.