Cette semaine, retrouvez notamment : la consommation énergétique des communes et les outils de la transition énergétique ; la parution du nouveau zonage européen des aides à finalité régionale ; et la question des inégalités sociales dans l’éducation.

 

Droit

Environnement : ce qui change au 1er juillet (et ce qui est reporté) – Actu-Environnement – 30 juin 2014

Bonus pour les véhicules électriques, nouvelles règles d’alerte de pollution de l’air, gestion du risque chimique… Comme chaque année, le 1er juillet est une date importante où de nombreux textes réglementaires entrent en vigueur. 2014 n’échappe pas à la règle. Voici un petit tout d’horizon des évolutions réglementaires en matière d’environnement et un rappel des obligations devant être applicables à partir du 1er juillet, mais qui ont finalement été repoussées, comme l’éco-conditionnalité des aides et l’audit énergétique. En revanche, à compter du 1er juillet , de nouvelles exigences d’éco-conception entrent en vigueur pour les ordinateurs mis sur le marché européen ; comme la stabilisation du prix du gaz. Par ailleurs, le gouvernement a publié un décret visant à harmoniser les procédures préfectorales prévues en cas de pic de pollution aux particules fines (PM10), au dioxyde d’azote (NO2) et à l’ozone (O3). Ce texte, qui entre en vigueur au 1er juillet, fixe les seuils de pollution à partir desquels doivent être déclenchées les procédures d’information et de recommandation, puis d’alerte.

Économie

Développement local

Revitalisation des centres-bourgs: la liste des 300 communes éligibles publiée – La Gazette des communes – 7 juillet 2014

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le ministère du Logement publient lundi la liste des 300 communes rurales de moins de 10 000 habitants éligibles à une aide financière publique spécifique à ce type de territoires. Suite à cette pré-sélection, cinquante seront connues en novembre prochain et bénéficieront de ce dispositif pilote. Objectif : revitaliser le centre-bourg de ces communes. Les 300 localités éligibles à ce programme d’aide doté d’une enveloppe de 40 millions d’euros, ont jusqu’au 12 septembre pour déposer leur dossier, et les 50 qui auront été retenues, seront connues « début novembre », a précisé l’Anah dans un communiqué. Les centres-bourgs en difficulté identifiés – qui cumulent problèmes d’ordre démographique et d’urbanisme, déficit d’équipements et de services – se trouvent sur l’ensemble de l’Hexagone, à raison de trois ou quatre par département, mais aussi en Corse, et dans certains DOM-TOM. L’aide leur permettra de « réaliser un projet de revitalisation en créant une offre de logements, de commerces, d’équipements et de services adaptés aux besoins des habitants, et ainsi de limiter l’étalement urbain », précise le ministère du Logement, qui met en ligne la carte des 300 communes.

EPL

La SEM à opération unique en 4 questions clés – La Gazette des communes – 3 juillet 2014

Parue ce 2 juillet au Journal officiel, la SEM à opération unique peut être utilisée de suite. Ce nouvel outil juridique permet aux collectivités de réinternaliser la maîtrise des projets tout en conservant les expertises et compétences de la gestion déléguée. Sa simplification théorique devra toutefois faire ses preuves à l’usage du temps. Cette SEM à opération unique est une société anonyme, régie par le Code du commerce (livre II) et le CGCT (Livre V). Elle est constituée, entre au moins une collectivité territoriale (ou un groupement) et un opérateur économique, pour une durée limitée et pour une opération donnée. Elle meurt de plein droit au terme du contrat. Avec cet outil, les collectivités vont pouvoir « réinternaliser la gouvernance » des projets et services publics, « tout en conservant l’expertise et le financement des partenaires privés » a expliqué Jean-Léonce Dupont. La personne publique décidera d’être majoritaire ou minoritaire dans le capital. La présidence de la SEMOP sera toujours dévolue à un élu.

Taxe carbone/ quota d’émission

Fiscalité sur le diesel : des mesures dans le prochain projet de loi de finances ? – Actu-Environnement – 2 juillet 2014

Les députés écologistes ont présenté des amendements pour mettre en place une fiscalité sur le diesel, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif. S’ils ont été rejetés et qu’aucune mesure allant dans ce sens n’a été intégrée au texte adopté par l’Assemblée nationale le 1er juillet, les discussions ont néanmoins permis d’apprendre que le gouvernement envisageait de faire évoluer la taxation des flottes d’entreprise ainsi que le bonus malus, dans le cadre du projet de loi de Finances 2015, qui sera présenté à l’automne. Le ministre du Budget Christian Eckert a indiqué que le gouvernement était « prêt à réfléchir sur des mesures en loi de finances. (…) Le Gouvernement réfléchit à certaines pistes : ainsi, une partie des véhicules diesel, par exemple les flottes d’entreprise, pourrait constituer un sujet sur lequel le Gouvernement pourrait se montrer ouvert ». Une annonce qui a réjoui le député écologiste de Gironde Noël Mamère : « C’est l’une de nos revendications de longue date. Ces flottes de société sont composées à 99% de véhicules diesel, pour la simple raison qu’il s’agit d’une niche fiscale [...qui a ] des conséquences nocives pour l’environnement et pour la santé publique ». Selon la Fondation Nicolas Hulot, les niches fiscales sur le diesel coûtent chaque année 7 milliards d’euros à l’État.

Éducation

Scolarité

L’éducation dessine la carte de ses disparités – La Gazette des communes – 1er juillet 2014

Dis-moi où tu habites, et je te dirai tes probabilités de réussite scolaire. L’ouvrage « Géographie de l’école 2014″, publié lundi 30 juin, cartographie les disparités sociales, de contexte scolaire et de moyens alloués à l’école d’un territoire à l’autre. Alors que les détracteurs de la réforme des rythmes scolaires critiquent des inégalités dans les activités périscolaires laissées à la charge des communes, la lecture de cet ouvrage publié par le ministère de l’Education nationale confirme que de multiples inégalités à l’école existaient déjà, illustrées au niveau de la trentaine d’académies, des régions, des départements ou des cantons. « Géographie de l’école » met en parallèle une carte des zones à risque d’échec scolaire, précise au niveau du canton, et une carte des jeunes de 15-24 ans sans diplôme non scolarisés, qui va de 19% dans l’académie de Rennes à 36,5% en Corse. Elle s’envole à 62% dans certains cantons. Les dépenses par élève varient aussi fortement, qu’elles proviennent de l’Etat, qui verse les salaires des personnels, ou des collectivités locales, responsables de la construction des établissements, de leur équipement et leur fonctionnement.

L’ABCD, outil d’éducation de l’égalité hommes-femmes, emporté par les polémiques – La Gazette des communes – 30 juin 2014

Les ABCD de l’égalité, décriés par des mouvements d’extrême droite et les anti-mariage gay, étaient une expérimentation originale pour enseigner aux élèves l’égalité filles-garçons. Le gouvernement a annoncé dimanche leur fin, tout en promettant un programme « très ambitieux » et généralisé pour les remplacer. Ce dispositif élaboré par les ministères de l’Education nationale et des Droits des femmes, est expérimenté de la grande section de maternelle au CM2 depuis la Toussaint dans 600 classes de 275 écoles dans dix académies (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Corse, Guadeloupe, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Rouen, Toulouse). Il s’agit de « faire prendre conscience aux enfants des limites qu’ils se fixent eux-mêmes, des phénomènes d’autocensure trop courants, leur donner confiance en eux, leur apprendre à grandir dans le respect des autres ». Ils étaient appelés à être généralisés à la rentrée 2014 après évaluation. L’ensemble des enseignants seront formés à partir de la rentrée à transmettre les valeurs d’égalité entre filles et garçons, ont annoncé les ministres de l’Education et des Droits des femmes, en lançant un « plan d’action » pour remplacer le dispositif expérimental des ABCD de l’égalité.

Énergie

Nucléaire

Nucléaire : les tours de passe-passe du gouvernement – La Gazette des communes – 4 juillet 2014

Le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français devrait être adopté en conseil des ministres le 31 juillet 2014. Son volet nucléaire se caractérise par des imprécisions ouvrant la voie à toutes les interprétations, une fois rappelé l’objectif de réduction de la part de cette source d’énergie à 50% de la production d’électricité en 2025. Quant à la centrale de Fessenheim, dont la fermeture a été maintes fois annoncée par le chef de l’Etat, son sort demeure mystérieux. Les réactions sur ce texte révèlent ainsi des lectures diamétralement opposées, et par conséquent, les zones d’ombre qu’il recèle. Il y a ceux qui, à l’image du président de la Commission des Affaires économiques (CAE) de l’Assemblée nationale, le député PS de l’Isère François Brottes, assurent que « l’Etat reprend la main »  sur la politique nucléaire du pays. Et ceux qui, comme le directeur général de Greenpeace, Jean-François Julliard, estiment au contraire qu’il « donne les clés de la politique énergétique de la France à EDF ». Dans le camp des ONG, on dénonce les « renoncements » du gouvernement. « Le projet de loi n’est pas clair, déplore la représentante de Réseau Action Climat (RAC) sur la transition énergétique, Anne Bringault. Certes, l’objectif de réduction de la part du nucléaire est acté, mais, concrètement, la question de l’évolution du parc est reportée aux futures programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). » Celles-ci sont prévues par l’article 49 du projet de loi et elles seront fixées par décret.

Politique énergétique

Énergie : facture en hausse, consommation en baisse – Le Courrier des maires – 3 juillet 2014

La facture d’énergie des collectivités a fortement augmenté entre 2005 et 2012, selon une enquête de l’Ademe. Une facture qui aurait pu être encore bien plus lourde si, dans le même laps de temps, les collectivités n’avaient toutes réduit leur consommation. La baisse est due à un climat plus clément en 2012 par rapport à 2011. Mais aussi aux investissements des collectivités : rénovation de l’éclairage public, meilleur suivi des consommations, isolation des bâtiments publics. Les progrès dans la gestion de l’éclairage public font ainsi passer la consommation de 94 kWh/hab. à 85 kWh/hab. : baisse du nombre des lampadaires et de la puissance, réduction du nombre d’heures d’éclairage, ampoules économes… Comment expliquer alors la hausse spectaculaire de la facture ? Par l’augmentation du prix de l’énergie. Entre 2005 et 2012, le gaz naturel a augmenté en moyenne de 60% à 85% ; le fioul domestique de 65%, l’électricité dédiée à l’éclairage public de 40%. Si bien que, malgré tous les efforts des collectivités, la dépense d’énergie représentait 10% en moyenne du budget de fonctionnement des communes, hors masse salariale. L’enquête entre dans le détail des consommations. Ainsi, elle montre que dans les petites communes cette part est plus importante que dans les grandes villes. L’enquête montre également que la consommation des groupements de communes représente près de 20% des consommations des communes.

Transition énergétique

Transition énergétique : un plan d’action État-régions en préparation – Localtis – 3 juillet 2014

La ministre de l’Écologie a réuni les présidents de région pour échanger avec eux sur le projet de loi. A l’issue de ces rencontres, « il a été convenu d’accélérer la mise en œuvre du nouveau modèle énergétique français grâce à un plan d’action État-régions pour la transition énergétique », a annoncé l’ARF dans un communiqué ce 3 juillet. Le premier concerne l’accélération de l’efficacité énergétique des bâtiments : les régions s’engagent notamment à travers les sociétés de tiers-financement et leur participation aux plates-formes de conseil et d’accompagnement qui vont être déployées dans les intercommunalités. Deuxième axe du futur plan d’action : la relance de la production d’énergies renouvelables. Les régions vont accompagner le plan de 1.500 méthaniseurs, aux côtés du ministère de l’Ecologie. Elles vont aussi participer aux projets de chaleur renouvelable, en appui au doublement du fonds chaleur de l’Ademe. Le troisième axe du plan concerne la promotion de l’économie circulaire. Enfin, le dernier axe du plan vise à « placer la transition énergétique au cœur des politiques de développement économique ». La transition énergétique sera ainsi inscrite « au cœur des contrats de plan État-Régions », souligne l’ARF et « les régions s’engagent aux côtés de l’État pour faire levier dans la mise en œuvre des ‘Plans industriels’ ».

Europe

Politique régional/ Politique de cohésion

Le nouveau zonage des aides à finalité régionale est paru – Localtis – 3 juillet 2014

La nouvelle carte des « AFR » est parue au Journal officiel le 3 juillet. Compte tenu des nouvelles règles de Bruxelles, la part de la population couverte progresse, à 24,2%, mais l’intensité des aides baisse de 5%. Toutes les régions sont désormais concernées, mais à des degrés divers. Ce zonage, qui vise à favoriser l’investissement dans de nouvelles unités de production situées dans les territoires les plus fragiles, tient compte des nouvelles règles édictées par la Commission européenne, le 19 juin 2013. Pour rappel, dans un contexte de restrictions budgétaires, celle-ci avait choisi d’élargir légèrement la couverture du territoire concerné, qui passe de 46,1 à 47,2% de la population européenne mais, en contrepartie, elle avait resserré les possibilités d’aides.L’une des grandes bénéficiaires de cette nouvelle carte est la région Picardie. Les « aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements », précise l’objet du décret. En dehors du zonage, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d’une aide publique.

Exercice du mandat

Statut de l’élu, droits et devoirs

Les remèdes du SCPC pour lutter contre la corruption dans le secteur public local – La Gazette des communes – 2 juillet 2014

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) fait 30 propositions pour réduire le risque de manquement à la probité dans le secteur public local, dans son rapport annuel présenté le 27 juin, Limitation du cumul de mandats, amélioration de la transparence et de la traçabilité des processus décisionnels, réorganisations, accentuation des contrôles figurent dans la liste. La corruption reste un phénomène marginal. En consacrant un chapitre entier au secteur public local, le rapport annuel du Service central de prévention de la corruption n’a « pas pour objectif de jeter le discrédit » sur le monde territorial, avertit d’entrée le service, chargé de surveiller l’état de la corruption en France. Son but est de suggérer « un corpus de mesures concrètes propres à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants ». Car la corruption, entendue ici au sens large, existe. Plus particulièrement dans la commande publique et en urbanisme, mais ces secteurs ne sont pas les seules zones à risques.

Finances

Finances locales

Évolution des dotations et de la péréquation : les scénarios qui ont la préférence du CFL – Localtis – 3 juillet 2014

Comment réduire les dotations entre les différentes collectivités, mais aussi entre les communes et les groupements et, enfin entre les communes elles-mêmes ? Quelle évolution en parallèle de la péréquation ? Le groupe de travail du Comité des finances locales chargé de plancher sur ces questions a déjà posé des options, qui restent à ce jour provisoires. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) avait échafaudé deux scénarios. Le premier prévoit de fixer pour 2015 les contributions respectives des communes et des intercommunalités à 70% et 30% comme en 2014. Le second porte ces deux parts à 77% et 23%. Une majorité des élus présents, qui n’étaient qu’une dizaine selon le collaborateur d’une association d’élus locaux, a préféré la première option. Ainsi, sur un total de 2,078 milliards de dotations de l’Etat en moins pour le bloc communal, c’est 1,455 milliard qui serait déduit de l’enveloppe destinée aux communes et 0,623 milliard qui serait soustrait de l’enveloppe des intercommunalités. L’Assemblée des communautés de France (ADCF), ainsi que les associations représentatives des grandes villes et des communautés urbaines (AMGVF et Acuf) estiment que ce scénario n’est pas juste, à la différence du second.

Réforme territoriale

Décentralisation

Le gouvernement favorable au droit d’option pour les départements en 2016 – La Gazette des communes – 4 juillet 2014

Le gouvernement est favorable à un droit d’option pour les départements qui voudraient changer de région, mais seulement à partir de janvier 2016. « Nous sommes prêts à un assouplissement du droit d’option » a déclaré M. Vallini au Sénat, en marge de l’examen du projet de loi sur la réforme territoriale qui prévoit notamment de réduire le nombre des régions de 22 à 14. Du fait de la volonté du gouvernement de reporter les élections départementales et régionales de mars à décembre 2015, ce droit d’option ne s’exercerait cependant qu’à partir de janvier 2016. Ce droit d’option ne serait assoupli que si une nouvelle carte des régions est bien adoptée d’ici la fin de l’année, a précisé M. Vallini. « On ne peut pas modifier le périmètre de ces collectivités pendant un an avant les élections », a-t-il en outre rappelé. L’introduction de ce droit d’option pourrait se faire par le biais d’un amendement du président du groupe socialiste au Sénat Didier Guillaume déposé sur le texte débattu vendredi 4 juillet. Cet amendement prévoit « qu’un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, sans autre condition ».

Réforme territoriale : Marylise Lebranchu éclaire le volet développement durable – Localtis – 2 juillet 2014

Auditionnée dans le cadre de la réforme territoriale, par la commission du développement durable de l’Assemblée, le 1er juillet, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a fourni de nombreux éclairages sur les compétences des collectivités dans les domaines de l’environnement et des transports. Ce second volet de la réforme territoriale voulue par François Hollande confie en effet de nouveaux blocs de compétences à la région, en matière d’aménagement du territoire. A ce titre, l’article 6 crée un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) étendu aux orientations en matière de mobilité, de climat, d’air, d’énergie et de déchets. Dans la perspective d’une absorption progressive des compétences du département par les autres niveaux de collectivités, les articles 8 et 9 renforcent le rôle de la région en matière de transports et de voirie. Le texte confie en outre à la région les 381.500 kilomètres de voirie départementale. L’article 10 rouvre également une possibilité pérenne de transférer les aérodromes « à des collectivités territoriales intéressées à leur développement ».

Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale – La Gazette des communes – 1er juillet 2014

Saisi pour la première fois via la procédure de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réinscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de réforme territoriale jugeant son étude d’impact suffisante. Retour sur cet intermède juridique. Saisi le 26 juin 2014 par le Premier Ministre, en application de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le juge constitutionnel a mis seulement 5 jours pour rendre sa décision. Une rapidité appréciée car cette décision était attendue : tout d’abord par les constitutionnalistes, puisqu’il s’agissait de la première fois que le juge constitutionnel était saisi via la procédure de l’article 39-4 de la Constitution et, bien sûr, par les opposants à la réforme territoriale qui espéraient reculer le calendrier de son adoption parlementaire en obligeant le Gouvernement à procéder à une nouvelle étude d’impact. Un argument non retenu par le juge constitutionnel qui considère que l’étude d’impact du projet de loi portant réforme territoriale est suffisante car son contenu est conforme aux objectifs du texte gouvernemental. Ainsi marquée du sceau du juge constitutionnel, la réforme territoriale a été réinscrite à l’ordre du jour du Sénat à compter du mercredi 2 juillet à 15h et, le cas échéant, jusqu’au samedi 5 juillet.

Téléphonie

Impact sanitaire/ Ondes électromagnétiques

Le Sénat adopte la proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques – Actu-Environnement – 30 juin 2014

Le Sénat a finalement examiné le 26 juin la proposition de loi « ondes » écologiste. Le texte adopté prévoit un objectif de sobriété de l’exposition aux champs électromagnétiques et des mesures de concertation lors d’une installation radioélectrique. Dans un communiqué, les groupes écologistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont salué le gouvernement et le rapporteur de la commission des affaires économiques qui ont réinscrit ce texte à l’ordre du jour du Sénat. En effet, détricoté en commissions des affaires économiques et du développement durable, ce texte n’avait pas pu être examiné dans son ensemble lors de son passage en plénière le 17 juin dernier. Cette séance avait été suspendue en plein débat sur l’article 1 du texte qui porte sur la sobriété de l’exposition aux champs électromagnétiques alors que la version adoptée par l’Assemblée fin janvier dernier parlait de« modération ». Pour Laurence Abeille, députée écologiste du Val-de-Marne et auteure de la proposition de loi : « Cette adoption est une très bonne chose et le débat a été constructif (…). Les points principaux demeurent : sobriété, information, concertation. J’espère que le texte reviendra rapidement en seconde lecture à l’Assemblée ».