Le juge des référés a donc tranché: en l'état de l'instruction, le Préfet de la Haute-Vienne avait le droit de prendre son arrêté.

Il n'y a dans cet énoncé aucune remarque sur le fond du dossier qui sera traité lors d'un jugement dans un an et demi, deux ans.

Nous avons eu raison de déposer ce référé avant le jugement sur le fond, cela a permis